; que la décision rendue doit indiquer que ce professionnel, ou son avocat, a eu la possibilité de présenter, en dernier, ses observations, voire les a effectivement présentées ; qu'au cas présent, la

transport de 12 hectolitres d'alcool éthylique neutre sans titre de mouvement, ensemble de recel et d'exercice illégal de la profession de marchand de gros pour Bernard D... aient eu la parole les derniers

fiscales est engagée à la diligence de l'administration des Douanes ; que, dès lors, en l'espèce, l'arrêt attaqué qui ne constate pas que les prévenus ou leur avocat ont eu la parole en dernier est nul

ne pouvait donc légalement déclarer Aomar X... coupable et le condamner, sans constater qu'il avait eu la parole en dernier, à l'audience des débats" ; Vu l'article 460 du code de procédure pénale,

alinéa du Code de procédure pénale dispose que "le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers" ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que la personne mise en examen ou son conseil ont eu la parole en dernier

et avait demandé à présenter des observations sommaires, il aurait dû être entendu le dernier en sorte que la cassation est encourue" ; Vu l'article 513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale

R... n'étaient pas de nature à suppléer l'absence de tout acte de naissance probant de ce dernier, sans caractériser une cause susceptible de justifier d'écarter le caractère probant de ces derniers actes

S... n'étaient pas de nature à suppléer l'absence de tout acte de naissance probant de ce dernier, sans caractériser une cause susceptible de justifier d'écarter le caractère probant de ces derniers actes

Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale, 6 du même Code, L. 313-5, dernier

et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu, représentant de ce dernier

unique de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué porte des mentions d'où il résulte que le ministère public a été entendu le dernier

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi présentée par l'avocat de la prévenue, après avoir entendu en dernier

les observations du ministère public ; "alors que le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier ; que cette règle s'applique à tout incident, et notamment aux demandes de renvoi

de l'homme, 199, 513, alinéa 4 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, lors des débats, le conseil de la partie civile a eu la parole en dernier

[Y] [E] [W], ce dernier n'étant pas comparant, ait eu la parole en dernier ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt attaqué, qui ne permettent pas de s'assurer que le principe susmentionné ait été respecté

rejeté la requête de la personne mise en examen aux fins de constatation de nullités de la procédure, alors « qu'en toute matière, la personne mise en examen ou sa défense doit recevoir la parole en dernier

[C], et présents à l'audience, n'ont été entendus qu'avant les réquisitions du ministère Public et n'ont pas eu la parole en dernier.