du 1er avril 1992, de l'octroi d'un agrément à plusieurs entreprises d'élimination des déchets d'emballages, ni refuser de rechercher, comme l'y invitait la prévenue, si l'application concrète du décret

cassation, pris de la violation des articles L.222-27, R. 224-6, L. 224-2, L. 228-5, 1 , L. 228-5, L. 228- 14, L.228-15, L. 228-19, L. 228-20, L. 228-21, L. 228-25 et R. 224-1 à R.224-9 du Code rural, du décret

du 30 juillet 1998 réglemente une activité spécifique dans les transports routiers, à savoir le transport par route des déchets, ce qui résulte d'ailleurs des visas préliminaires à ce texte et de son

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021 1°/ la société Le Beau Rivage

X... s'est substitué la société civile immobilière Le Rivage de l'Orge dans le bénéfice de la promesse; que la société civile immobilière Le Rivage de l'Orge a fait délivrer sommation à la société civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RIVAS ET Cie, (SNC), dont le siège est ..., en cassation d'un

naturelle dite ND au plan d'occupation des sols de la commune, était interdite, compte tenu, d'une part, de la nature boisée de ladite zone devant être protégée à ce titre, d'autre part, de la proximité du rivage

avant de modifier notablement l'origine des déchets traités par son installation au motif que l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1994 qui la régissait était intervenu après l'entrée en vigueur du décret

de l'annexe II ; "1 ) alors qu'aux termes de l'article 2 du décret du 23 mars 1990 auquel renvoie l'article 38-4 du Code des douanes, est prohibée l'importation sans autorisation des déchets relevant

idées qui se dégagent nettement de la séquence sont celles qui ont été exposées plus haut, à savoir le recul du Front National et de l'extrême-droite et les convergences entre le Front National et son rival

Iran d'une station émettrice de radiodifusion, a obtenu de la Banque Paribas d'une part, le 31 mars 1978 une contre-garantie relative à un acompte versé par l'IRIB à la société Thomson CSF de 3 414 126 rials

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [C] [T], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 7 mai 2014 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Orpi rivages

sujet sont de nature à faire craindre un projet d'évasion ; que les services de police ont eu à connaître de procédures de règlement de comptes ou tentatives concernant certains de ses proches ou des rivaux

conformément à la loi ; Met la compagnie Axa assurances hors de cause ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 avril 1995), que la société Les Enfants d'Henri X... dite Riva

du 18 août 1992 puis le règlement CEE fondent les poursuites pénales et fiscales ; que le premier texte avait une annexe III qui soumettait à autorisation préalable les déchets des ménages et les déchets

2017 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre, dans le litige les opposant au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rivalier, société anonyme dont le siège social est ...

Y..., cogérants de la société Transports Rival, une partie de son fonds de commerce de transports routiers et deux ensembles routiers ; que, le même jour, un contrat de location-gérance sur ce fonds de