à la société BSLT la somme de 81 003, 80 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que le jugement entrepris ne pouvait, sans se contredire avec les dispositions pénales sus-rappelées, déclarer

L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3 et suivants du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré

n° 99-1161 du 29 décembre 1999 et l'article 6, § 3, de l'instruction d'application dudit décret, ensemble le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor

57 000 euros ; que, le 21 février 2012, elle a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé au montant susvisé ; Attendu que la société CDV fait grief à l'arrêt de déclarer

de vol de son véhicule auprès de son assureur et avait loué une tronçonneuse, une camionnette et un parking, ayant permis de découper entièrement le véhicule et d'en évacuer les morceaux ; "alors,

autres infractions du chef de subornation de témoins, a délibérément cherché à entraver les investigations menées dans le cadre de l'enquête préliminaire ; qu'en effet, Joseph Y..., artisan, peintre décorateur

L. 160-1, L. 421-1, L. 460-1, L. 480-4, L. 480-7 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, de l'article 112-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mars 2002) que Mme X..., engagée le 26 mai 1989 en qualité de démonstratrice par la société Descamps

M. et Mme L... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, alors « que l'action tendant à la remise en état des lieux à la suite de la découpe et de l'arrachage d'une bande bitumée servant

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 septembre 2005) que la société Arjo Wiggins dessin et papiers fins (la société Arjo) a vendu un lot de papier à la société Euro découpe

Par son deuxième moyen, la société Findis fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir condamner les consorts [S] à lui payer la somme de 35 772,96 euros au titre de l'appel en

entre les partenaires sociaux : "A l'issue des discussions, les représentants de la direction constatent le désaccord sur l'évolution des salaires " -procès-verbal du 17 décembre 1996 -), ne justifie

l'autorité parentale, il appartient au seul juge de trancher leur désaccord, en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant ; que le juge aux affaires familiales ne peut déléguer son office à l'un

X... avait reçu délégation de signature pour signer tout document relatif aux procédures commerciales et non délégation de pouvoir d' agir en justice ou de déclarer une créance ; qu' en retenant qu'il

permanent" qui s'était instauré entre eux ; que, s'agissant d'un cadre de haut niveau, ce "désaccord permanent" constituait, en apparence du moins, un motif réel et sérieux de licenciement ; d'où il suit

approfondies et disposant d'une part d'initiative lui permettant d'interpréter les instructions de l'employeur; qu'en se bornant à déclarer en l'espèce que M.

valablement conclu pour l'exécution d'une tâche définie, occasionnelle et non durable ; que demandant confirmation du jugement entrepris, il faisait valoir que le développement de la machine pour découper

trancher par la commission de conciliation instituée par la loi du 13 juillet 1978 un différend relatif au sort de certaines de ses inventions, alors qu'en se bornant à constater l'existence d'un "désaccord