En statuant ainsi, alors que le dommage des consorts [J], imputé aux manoeuvres dolosives de la société Domaine [W] consistant à leur avoir caché l'instance en cours tendant à étendre à la société Clos

territoriale ; que le mur de soutènement d'une voie publique communale fait partie du domaine public de la commune ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le mur litigieux constituait

Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 29 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Y... pour violences ayant entraîné une

à raison de ses déclarations dans le magazine "Parlons Sud - le magazine Passion", publié à compter du 15 mars 1999, lui imputant une occupation illégale du club House de Port Y..., appartenant au domaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Dominique X... est décédé le 22 septembre 1990 en laissant pour lui succéder ses deux

et de la société Scop Paragraphic à procéder à la réfection de catalogues de livres et à lui verser des dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1 / et 2 / que la cour d'appel n'a pas recherché

soit situé sur le domaine public alors que la responsabilité de la puissance publique pour troubles de voisinage pourrait être engagée, en dehors de toute faute, sur la seule constatation que le dommage

celles-ci par des lapins ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, le propriétaire d'un fonds n'est responsable que des dommages

réparant le préjudice subi à raison de cette méconnaissance ; qu'en affirmant que, du fait de cette inobservation, le licenciement était abusif et que le montant des dommages-intérêts accordés par les

de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Grenoble a déclaré la commune de Val d'Isère coupable d'homicide et de blessures involontaires et a condamné la commune de Val d'Isère à verser des dommages

les éléments de la cause ; que les articles R. 94 et suivants du code du domaine de l'Etat (alors applicable au litige) et l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes

subi à la suite de l'accident du 24 décembre 2012, alors, selon le moyen, que les tramways sont exclus du domaine d'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s'ils circulent sur une voie qui leur

qu'à leur action, s'est jointe une association appelée "Comité de surveillance de la percée centrale" ; Attendu que les copropriétaires de l'Ilot et ce comité font grief à l'arrêt de dire que le dommage

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 février 1996, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour abus de confiance, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

unipersonnelle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Le Domaine

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 février 2005), que la société Le Domaine

le transfert du nom de domaine "lekiosque.fr", sans constater l'existence d'un risque de confusion entre ce nom de domaine et les marques de la société Toutabo, la cour d'appel a violé l'article L. 713

"matériels à l'ouvrage... résultant d'erreurs ou d'omissions dans la mission de l'assuré" ; qu'en considérant que se trouvaient exclus du domaine de la garantie stipulée, les dommages aux fondations de