Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 2 décembre 2004, qui, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi principal formé par la société Edit béton Perugia

Dominique, - Y... François, - Z...

[E] [Y] et de l'Earl Domaine [E] [Y], a violé les articles 1130, 1142 et 1143 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Michel, parties civiles; contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1994, qui après condamnation définitive de Dominique A... des chefs de faux, usage

(SCI) Domaine du Houvre, propriétaire de l'ensemble immobilier, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) La Cour de France et l'association, cette dernière exploitant les gîtes du domaine dans

Dominique et Jacques X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

de renvoi du 21 mars 1995, la cour d'appel a violé les articles 1032, 1033 et 1034 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que la société demandait à la cour d'appel de constater le caractère

militaire, de sorte que seul le ministre de la défense était recevable à agir, la cour d'appel a violé l'article R. 160 ancien du code du domaine de l'État ; 2°/ que, subsidiairement, le ministre de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Dominique X..., épouse de M.

Elle ajoute qu'au cours de sa formation, elle a suivi des enseignements en droit civil et pénal ainsi que dans le domaine des institutions européennes et internationales et qu'elle est amenée régulièrement

Dominique X... et la société X... immobilier ; qu'il ressort du dispositif de ses conclusions, qui ne sont d'ailleurs dirigées qu'à l'encontre de la société, que Mme B... a demandé à la cour d'appel de

Réponse de la Cour 14.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement foncier agricole domaine du Bosc, dont le siège est: 34130 Mudaison