en constatant que le document prévisionnel portait sur les dix mois ayant précédé la vente quand ce document, qui n'est pas daté, ne comporte pas de telles indications, la cour d'appel l&apos

appartenant à son employeur et qui en prend, à des fins personnelles, à l'insu et contre le gré du propriétaire (l'employeur), des photocopies, appréhende ainsi frauduleusement ces documents pendant le

, rue Albert Einstein dans la ZCA du technopole de Château-Gombert de Marseille ; que n'y figure pas la copie du rapport d'analyse des offres, document relatif à un marché de travaux lancé en juin 1995

mention de ce document au n 11-246 figurant sur ladite lettre du 18 mai 1989 comme cela aurait dû être le cas, 3 ) que le document litigieux est référencé FG/MA ce qui signifie qu'il aurait été dicté

X..., comptable de l'entreprise, a déclaré que tout le personnel pouvait prendre connaissance des données comptables et tirer des photocopies des documents, et que le gérant savait que Rémy Bloch avait

La société, représentée par ses liquidateurs, a assigné en référé Mme [I] afin d'obtenir sa condamnation, sous astreinte, à lui remettre les documents et archives en sa possession intéressant la période

contrôle à l'agence de Colmar, en le soustrayant d'un dossier laissé sur place également à l'heure du déjeuner par les inspecteurs de l'URSSAF ; qu'il a également indiqué avoir "récupéré" d'autres documents

daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; que ce document mentionne s'il y a lieu, les observations

R... coupable de faux et usage de faux portant sur le document intitulé « retour fournisseur » ; "aux motifs que les parties civiles soutiennent que le document produit par M.

personnels à des salariés ou de documents étrangers à l'objet de l'opération autorisée par le juge n'invalide pas la saisie mais doit conduire l'administration à restituer les documents concernés dès

X... est poursuivi pour avoir, en Corée du Sud, courant 2008, frauduleusement soustrait au préjudice de la société GTT deux documents intitulés [...] et [...] ; que le document [...] est un courriel du

l'article 102 du nouveau Code de procédure civile; que dans l'acception courante, il est tout à fait possible de dire que les époux X... ont leur domicile à Pezilla la Rivière et non à Pia; qu'ils y dorment

mensongers, sans qu'il soit besoin d'autres circonstances ; d'où il suit qu'en rejetant l'action de M. et Mme A..., tout en constatant le mensonge des époux X... et la production de documents comptables

non signé peut constituer un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil s'il est prouvé que ce document émane du défendeur ; qu'en l'espèce, le document du 15 septembre 1995

saisis lors des opérations de constat du 14 septembre 2021 et de sa demande de communication desdits éléments, données et documents, l'a confirmée sur le surplus et, statuant à nouveau et y ajoutant,

X..., bien qu'ayant signé le document manuscrit du 28 avril 1987, a immédiatement refusé cette transaction lorsqu'il a quitté les locaux de l'entreprise et a refusé de signer le document dactylographique

Les consorts [T] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de la somme de 171 082,74 euros au titre de l'arriéré locatif, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu (Mohamed X...) des fins de la poursuite des chefs de vol, subsidiairement d'abus de confiance, pour avoir photocopié des documents