AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372303cd580146774045a2
27 janvier 1998
27 janvier 1998
X... lui-même, et notamment de sa lettre du 18 mai 1993 et du relevé de ses petits et grands déplacements de 1987 à 1989, que celui-ci avait effectué habituellement de grands déplacements ; qu'en jugeant
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cr
613725f1cd58014677421b50
20 juin 2001
20 juin 2001
judiciaire, 249, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que la cour d'assises du Pas-de-Calais, comprenait deux assesseurs, Mme Anita Darnaud, juge au tribunal de grande
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