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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00232
3 mars 2015
3 mars 2015
Xavier et le responsable, Mme Isabelle X..., et une autre de 15h à 19h ouverte à tous à laquelle participaient quatre collaborateurs dont Mme Z..., et Mme A..., alors salariées de la société Camille D,
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civ1
SCI dissoute en responsabilitéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C100916
11 septembre 2013
11 septembre 2013
délivrée le 5 décembre 2007 à Serge B... à la requête de la SCl 6 BOULEVARD DE L'HOPITAL, " gérée par Monsieur Michel X... " fait état d'un bail consenti par la SCI le 1er janvier 2004, dont Maître David
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