du 15 août 2014 entré en vigueur le 1er octobre 2014 et de la loi du 3 juin 2016, 132-24 du même code, 465, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

Palle, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi

bande organisée ; que la prévenue a, dans ses écritures, admis la découverte à son domicile de plusieurs objets provenant de chez son père qui se sont révélés contrefaisants quatre meubles M... et une lampe

de l'article 17, a présumé l'infraction sans aucunement l'établir ; "alors, en outre, que le droit pénal est d'interprétation stricte et qu'il n'appartient pas au juge de suppléer au silence de la loi

d'extension ; que, par dérogation à ce principe, certains textes sont applicables de plein droit aux Tom ; que ce sont non seulement les lois et règlements dits de "souveraineté", telles les lois constitutionnelles

consacrer exclusivement à ses activités brassicoles et se décharger sur autrui des travaux annexes ; que s'il est exact que l'exécution d'un contrat de sous-traitance, défini par l'article 1 de la loi

6 du Code pénal par référence à l'article 121-3 du même code suppose : "- 1 ) la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou un manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi

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d'explications, de justifications et de communications de documents auraient permis de vérifier dans le cadre des pouvoirs d'investigation dévolus aux commissaires aux comptes par les articles 229 et 230 de la loi