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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210477
16 septembre 2021
16 septembre 2021
700 euros ; que les appelants soutiennent que dès le 18 mars 2014, ils ont neutralisé la serrure de la porte vitrée permettant l'accès au rideau métallique, qui peut s'ouvrir librement grâce à une manivelle
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310249
2 juin 2016
2 juin 2016
sous-sol partiel notamment) et d'exécution de l'entreprise AAB construction (insuffisances et absences de chaînages verticaux et horizontaux, d'épaisseur de paroi en principe de refend, d'armature en manivelle
Source officielle