de dépôt délictuel antérieur, lorsque ce premier mandat devait, à raison du caractère supplétif de la mise en examen du 29 mars 2022, être considéré comme un mandat de dépôt criminel et que la prolongation

, "concernant l'acquisition des biens présentés et négociés par celui-ci pendant la durée de son mandat" ; que, soutenant avoir accompli sa mission en négociant, pendant la période de validité de son mandat

au motif qu'elle "se trouv[ait] dans l'impossibilité de produire un document nominatif démontrant qu'elle avait reçu mandat de commercialiser les titres de la Sicav Luxalpha" quand le mandat de démarchage

176, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvie X... coupable d'avoir à Nouméa, en mai 1991, fait usage de deux mandats

Le premier tour des élections doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l'expiration du mandat.

de gestion spéculative qu'en vertu d'une convention écrite ; que s'ils admettaient l'existence d'un mandat tacite de gestion simple, ils niaient formellement avoir confié à la banque un mandat de gestion

donné à sa mère par ses enfants et que la vente lui était opposable, alors, selon le moyen, que d'une part, en se fondant sur la bonne foi des acquéreurs et l'apparence de validité du faux mandat, au

de gestion qui était exclusif d'un contrat de travail ; qu'elle disposait dans cette gestion d'une liberté d'action ; qu'elle ne recevait aucune directive dans l'accomplissement du mandat ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Publication Mandel, société à responsabilité limitée, dont le siège

d'avoir retenu un aveu judiciaire de ce mandat verbal, résultant des déclarations de M.

Il résulte de ces textes que le mandat de dépôt à effet différé prévu par le premier n'est pas soumis au même régime que les mandats de dépôt et d'arrêt prévus par le second. 7.

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a décerné un mandat d'arrêt à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fluor Mandine, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation

lorsque des circonstances rendent invraisemblable l'existence d'un mandat confié à son interlocuteur ; qu'en retenant l'existence d'un mandat apparent de transiger au nom du vendeur dont le notaire aurait

d'unicité du mandat de dépôt, lorsque plusieurs ordonnances de placement en détention provisoire sont délivrées contre la même personne au cours d'une même information à raison de faits nouveaux, le mandat

; qu'il ne résulte du mail du 3 décembre 2013, émanant de M.

Z... était détenu en vertu d'un mandat d'arrêt décerné par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 13 mai 2015, après annulation du jugement de première instance du 22 novembre 2013, ce mandat ayant

sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SETAM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 2 mars 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Manuel