de maison individuelle soumis aux dispositions de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, stipulant un délai d'exécution des travaux de 12 mois ayant commencé à courir le 2 mars

l'association Orientation et rééducation des enfants et adolescents de la Gironde (l'association) ayant confié à la société Larnaudie des travaux de rénovation d'un bâtiment, a réglé le montant du marché

immeuble en viager ; qu'à la suite d'impayés, Mme Y... les a assignés aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans l'acte de vente ; que, par acte sous seing privé du 31 mars

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2020), le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a, le 9 décembre 2014, décidé l'ouverture d'une enquête sur le marché du titre Iliad, enquête

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société France apparts immobilier, de

Jean-Marc A..., en cassation de l'arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), MM.

Jean-Marc Z..., en cassation de l'arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), MM.

correctionnelle, du 2 octobre 1996, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mars

rez-de-chaussée, a été signé le 10 février 2015 ; que, poursuivie par la société Pro logis en paiement de factures impayées, la société ABC, se plaignant de ce que seules trois réserves avaient été levées

, l'annexe 3 était l'offre de CGB CONCEPT qui précisait la mission de CGB CONCEPT de « lever ou faire lever les réserves subsistantes » et indiquait que le forfait était basé sur les points identifiés

Par une lettre du 7 mai 2013 remise le même jour en main propre à la société HFJG, Mme [B] et la société Mercurio Spa lui ont notifié la levée de la promesse d'achat. 4.

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2018 Cassation M.

Q... ; que le « récapitulatif des quitus » qui montre que sur 67 villas, deux font encore l'objet de reprises non levées au 25 mars 2008 de la part de l'entreprise S..., ne permet pas d'établir la carence

nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mai 2003), que les époux X... ont, le 14 février 1998, signé avec la société Rayet père et fils (la société Rayet) un marché

divers entretiens, nous vous confirmons avoir levé les réserves restant en suspens semaine 12/2017, du 20 au 24 mars, suivant la disponibilité des chambres ».

nos divers entretiens, nous vous confirmons avoir levé les réserves restant en suspens » et demandé à sa cocontractante de « fournir un quitus de la levée de nos réserves ».

commercial ; que l'acte comportait une promesse unilatérale de vente des locaux consentie par la société MA.BER.LINE aux époux X..., avec faculté de substitution de toute personne physique ou morale, la levée