_________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [D] [C], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 3 mai

1998 ; que la cour d'appel (Amiens, 31 mai 2001) a rejeté le recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'article

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 juin 1994), que Mme Y... a été victime, le 28 mars 1980, sur

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 4 mai 1995, qui, pour exécution de travaux de construction au mépris des prescriptions du permis de construire, l'a

CIV. 3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M.

X... a commandé à la société Isolroc la fourniture et la pose d'une véranda et, pour financer cette acquisition, a contracté avec son épouse, deux prêts auprès de la société Finalion qui a débloqué les

C..., syndic bénévole, a dénaturé le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 novembre 2016 comme le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 16 mai 2017 qui

aux motifs que, le 23 avril 1996, les gendarmes, à l'occasion d'une enquête de routine, constataient que Barek Bourhim était employé à des travaux de bâtiment depuis le 18 septembre 1995 de l'EURL Le Maire

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai

Les motifs censurés sont les suivants : * l'arrêt relève que le lot 19 a fait l'objet d'une promesse de vente du 13 mars 2002 à laquelle était annexé un plan représentant la véranda et mentionnant une

attribuable à la véranda d'une superficie de 14, 25 m ² devait se calculer en fonction de la fraction totale représentée par cette véranda dans l'addition de la superficie des deux, quand il convenait

les appels dirigés contre un jugement du tribunal correctionnel d'Avranches, a déclaré Vannier et Z... coupables de délits commis sur le territoire de la commune du Mont Saint-Michel dont Vannier est maire

), que Mme X..., ayant entrepris des travaux de réhabilitation d'un domaine immobilier, a confié la maîtrise d'oeuvre, à la société Y... et associés, assurée par la Mutuelle des architectes français (MAF

2005, 14 mars 2006 et 13 mars 2007 comme ils l'ont reconnu dans cette promesse, étaient parfaitement informés du procès-verbal de l'assemblée générale du 13 mars 2007 prévoyant le ravalement de la façade

B..., a vérifié cet ouvrage et a constaté que la véranda construite ne correspondait pas aux plans déposés en mairie, en ce qu'elle comportait deux et non trois fenêtres et ne comportait pas de barreaudages

Franck X..., 2°/ Mme Marie-Jeanne Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige les opposant

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 mai 1989, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, et a ordonné la démolition de