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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269dcd58014677427093
22 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01800
13 mai 2014
Laurent B..., - M.
6137269bcd58014677426f82
31 mai 2006
Notamment, dans un courrier qui m'a été envoyé le 4 mai 2001 (annexe 3 du document 1 de l'annexe à la requête n° 3), M.
61372682cd580146774261f4
17 octobre 2007
(pièce n 3) ; que René X..., né le 01/09/1928 à La Linde (24) déclare demeurer avec son épouse née Anne-Marie Y... le 5/12/1932 en Algérie, BP Libreville au Gabon (pièce 14) ; ( ) que dès lors il existe
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00868
7 septembre 2021
Par requête en date du 31 mai 2018, M. [KP] a saisi la chambre de l'instruction pour statuer sur la nullité, notamment, de sa mise en examen. 13. Par requête en date du 1er juin 2018, M.
61372695cd58014677426bfd
17 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372620cd58014677423246
17 novembre 2004
Moïse, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'EVRY, en date du 23 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et
61372620cd58014677423247
Joseph, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 22 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites
61372620cd58014677423248
CONSULTANTS FRANCE, - LA SOCIETE CORPORATE SERVICES, - LA SOCIETE CIDES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 23 mai
613726a2cd580146774273b2
23 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
613726a3cd58014677427482
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01059
16 mai 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'une enquête diligentée sur les activités des sociétés Car Wagen Auto et Future Car's, gérées par M. Alain B..., et des sociétés S
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