l'un d'eux ouvre droit à l'allocation d'orphelin ; que selon le deuxième cette prestation cesse d'être due lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation d'orphelin se marie ou vit maritalement

Y... avec Mme C... depuis 2010, selon le propre récit de l'intéressé, constitue une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; le divorce

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a renvoyé X... devant la cour d'assises de la Savoie sous l'accusation de viol sur la personne de Martine

Martin ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours desquelles

pleinement sa mission d'information ; "absence d'animosité personnelle : qu'il n'est pas démontré que Jean-Michel Z... ait manifesté à l'égard de Claude X... une animosité personnelle ; (...) que rien ne permet

que la partie civile n'a pas enregistré le début d'activité annoncé par le carnet de rendez-vous ; les investigations font apparaître de manière incontestable, à côté de rendez-vous non honorés mais marginaux

et que la déduction des surcoûts engendrés par cette qualité priverait les nouveaux entrants du principal moyen dont ils disposent pour pénétrer le marché.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2000), qu'après avoir informé, par lettre du 25 janvier 1995, le notaire rédacteur d'acte, qu'elle venait de consentir à la société Mariage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule conduit par Martine X..., sortant de son couloir

24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation, violation de la loi, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mahamoud X... à payer à Martine

T..., a pour seul objet de permettre au requérant, qui s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française en l'absence du mariage de ses parents avant sa naissance, de se voir reconnaître

er véhicules neufs après d'un concessionnaire ; que la dissimulation de la qualité de véhicule neuf révèle en soi la volonté de fraude caractéristique d'une concurrence déloyale aggravée ; qu'elle permet

Martine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 21 octobre 1997, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des LANDES sous l'accusation de tentative de meurtre

des atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ou surprise, sur Carina Y..., mineure de plus de quinze ans au moment des faits, comme étant née le 17 février 1984, et non émancipée par le mariage

Mais les deux époux ont expressément reconnu dans leurs écritures que leur régime matrimonial est celui du lieu de leur mariage et non de leur vie maritale. Il en est pris acte.

Y... quant à la sévérité des violences subies ne permet pas de se satisfaire de son témoignage, sauf à le corroborer avec le certificat et la déclaration du docteur A...; que l'unique lésion apparente

profonde de son pénis voire de ses testicules jusqu'à étouffement, actes de sodomie, pénétrations vaginales brutales ; - contrairement à ce que soutient l'accusé, sa thèse d'un complot ourdi par Mme B

de démontrer, avec l'évidence requise en référé, un usage abusif et illicite du nom marital par l'ex-épouse, étant souligné que la majeure partie des documents ou opérations visés par l&apos