Maryvonne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre Driss X... du chef d'homicide involontaire

est subordonné à la production tous les ans, au plus tard le 1er décembre et pour la première fois le 1er décembre 2019, au FGTI d'une attestation de la collectivité territoriale de Guyane et de la Maison

et, en l'état, non chiffrable, son montant dépendant de l'administration fiscale. 6.

juges l'avaient à juste titre motivé, constate que s'agissant de l'infraction de défaut de comptabilité, il s'agit d'une infraction de conséquence, puisque la société ne s'étant pas considérée comme maison

X... 71 500 francs, l'arrêt a nécessairement admis que celui-ci avait consenti à l'affaire commune un apport d'un montant au moins égal à ce montant, outre son apport consistant à administrer l'agence

de cette maison, M.

La société Edelweiss marine fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Foncière Résiouest le montant des loyers perçus du 1er juillet 2005 au 30 août 2016, alors « que seule la demande en

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

- Donne acte aux héritiers de Mme D..., décédée le 3 mars 1988, de leur reprise d'instance ; Attendu que, par acte authentique du 2 mars 1961, Mme D... a vendu aux époux C... une maison d'habitation

Michel Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 20 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas comparé le montant de la rente à l'intérêt

février 2005), que les 16 et 17 septembre 1993, la société Soufflet négoce a chargé sur le port de Bordeaux du maïs à destination de la Libye sur le navire Hafnia appartenant à la société Five Star Marine

Michel D..., mandataire liquidateur de la société Sète Marine service, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit :

Michel X..., demeurant à Morangis (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Maison-confort, société

X... ayant conclu un contrat de construction d'une maison individuelle avec le Groupement d'intérêt économique "Ma Maison" (le GIE), le pavillon édifié en exécution de ce contrat a présenté des désordres

de jeux, défaut de tenue de comptabilité annexe afférente à cette maison de jeux, et défaut de déclaration de recette des jeux et de paiement de l'impôt concernant ladite maison de jeux, visent sous trois

[R] fait grief à l'arrêt de le condamner à rapporter à la succession de [I] [R] la moitié de l'avantage indirect résultant de la mise à disposition gratuite de la maison située [Adresse 1] à [Localité

Y... et à celle de 11 288,55 francs pour Mme Y... le montant de leurs indemnités de licenciement respectives, et de les avoir condamnés à restituer les sommes de 96 112,45 francs et de 40 812,45 francs

[L] [V] avait occupé entre 2018 et 2020, la maison d'habitation sise sur la parcelle objet du bail rural consenti le 12 février 2003 à M.