Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2005, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

. ; "aux motifs que l'examen des questions soulevées au titre des conditions de la mise à exécution du mandat d'arrêt préalable à l'ordonnance entreprise entre dans le contentieux de l'appel soumis à

du 13 janvier 1998 ; s'agissant du mandat d'arrêt européen, l'exemplaire en langue portugaise et celui en langue française diffèrent en ce que la page 2 de l'exemplaire en langue portugaise intitulée

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

contre l'arrêt n°200 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 1er août 2016, qui, a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. I...

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 mai 1993, qui a prononcé la nullité de la poursuite exercée par lui contre Pierre M. du chef de diffamation

Par conséquent le mandat d'arrêt européen reste toujours d'actualité.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 2 janvier 2025, un mandat de recherche a été émis à l'encontre de M.

Pierre, - Y...

Olivier Z..., fils de M. et Mme Jean-Pierre Z..., et alors âgé de 18 ans, chaque associé ayant deux cent cinquante parts ; que M.

écrites de Maître Chibani susvisées ; que le mandat d'arrêt délivré et figurant aux pièces de la procédure ne comporte aucune précision, s'agissant du type de remise demandée ; qu'en tout état de cause

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 4 avril 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat

valablement délivré, le réquisitoire doit préciser les faits poursuivis, soit directement, par l'énoncé des circonstances susceptibles de caractériser l'infraction, soit, à défaut, par le visa des pièces

, n'a pas pour effet de suspendre l'exercice du mandat ; qu'il en résulte que, dès lors qu'elle n'est jamais susceptible d'affecter l'exercice du mandat, la mise à pied ne constitue pas un changement des

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 31 janvier 2024, qui a accordé sa remise aux autorités judiciaires luxembourgeoises en exécution d'un mandat

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu d'annuler le mandat d'arrêt visant M.

P..., - des pièces du juge des libertés et de détention de Bobigny ordonnant que la personne remise soit conduite devant le juge des libertés et de la détention de Lyon, - des pièces officielles du Royaume