AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372336cd58014677406e51
26 janvier 1999
26 janvier 1999
Plumier dont elle n'avait pu obtenir ni le prix ni la restitution, a, après que la société ait été mise en liquidation judiciaire, assigné en responsabilité pour faute sa gérante, Mme B... de Oliveira
Source officiellePage 3 sur 41
cr
613725d9cd58014677420fd9
22 octobre 2002
22 octobre 2002
stigmatiser l'absence de bases scientifiques et le travail de la partie civile, le prévenu a bien commis envers elle l'infraction d'injure publique qui lui est reprochée ; qu'en effet, ce terme revêt, sous sa plume
Source officielle