s'approprier les motifs du jugement ; qu'il appartient aux juges d'appel de réfuter ces motifs s'ils entendent infirmer la décision ; qu'en infirmant l'ordonnance déférée sans réfuter ses motifs déterminants

Il en résulte que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond. 12.

Par requête du 30 octobre 2019, la société Eurotitrisation, ès qualités, a sollicité la réitération des enchères.

lettre recommandée ; qu'en l'espèce, les lettres recommandées, notifiant l'ordonnance de non-lieu à la partie civile et à son avocat et auxquelles étaient jointes une copie de la décision ont été expédiées

société Les Ateliers réunis Caddie de rétablir les délégués du personnel sur le site de U..., que les salariés de ce site exécutaient des tâches de traitement de surface, de peinture, de montage et d'expédition

incapacité permanente de 9 % sur la base de 5 000 francs le point 45 000,00 francs - indemnités journalière du 4 juillet au 19 octobre 1983 18 084,12 francs - arrérages et capital de la rente

fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas

424,13 et 1 628 230,25 francs les créances des trois organismes bénéficiant de ces recours, a condamné le responsable, Tinel, à payer à la victime une somme de 1 147 667,56 francs en capital et une rente

la précédente, a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer irrecevable ce recours, l'arrêt retient que la décision attributive de rente

que la signature figurant sur l'accusé de réception de la lettre recommandée du 4 février 2011 prononçant la déchéance du terme ait été la sienne ; qu'en se bornant à retenir que « la preuve de l'expédition

Z... une rente annuelle de 160 000 francs et un solde en capital de 171 844,26 francs ; "aux motifs que le préjudice de M.

; Vu l'article 503-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque le prévenu libre déclare une adresse en formant appel, la citation faite à cette adresse est réputée

la précédente, a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer irrecevable ce recours, l'arrêt retient que la décision attributive de rente

échéances modulables » d'un montant de 280 250 euros au taux nominal de 4,85 %, remboursable en deux cent quarante échéances mensuelles de 2 103,93 euros ; que, par différents lettres et courriels expédiés

accordée en l'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande, il apparaît que le refus exprès de la caisse daté du 1er août 2013 a été posté le 13 août 2013 ;

(D 84, D 85) ne comporte la trace d'aucun cachet, ni d'aucune mention de la poste établissant que ladite lettre recommandée a été expédiée ; que la chambre d'accusation qui n'indique pas l'existence de

le 15 février 1994 ; que la société Primarco France qui était en relation d'affaires avec la société Cominter a continué à livrer des marchandises à celle-ci ; que les factures correspondant aux expéditions

N... faisait valoir que l'exploit introductif d'instance et le jugement réputé contradictoire du 8 janvier 2014 ne lui avaient pas été signifiés, et qu'à défaut de toute précision donnée par les huissiers

sécurité sociale qui excède celle susceptible d'être servie par le FIVA ; que M.

procéder à son interrogatoire et de le confronter avec les victimes ; que X... a maintenant quitté l'hôpital de Fresnes et le juge d'instruction l'a entendu et confronté à plusieurs victimes; qu'il reste