jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Esprit, alors qu'il y avait son domicile réel, qui est celui de ses parents, qu'il est fiscalement rattaché

sens de l'article 5 paragraphe 3, de la convention, doit être considérée comme une notion autonome comprenant toute demande qui vise à mettre en jeu la responsabilité d'un défendeur, et qui ne se rattache

quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, il en va autrement dans l'hypothèse où la réalisation de l'ouvrage procède d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher

compétent, alors : « 2°/ qu'une action ne relève de la matière délictuelle au sens du règlement Bruxelles I bis que si elle vise à mettre en jeu la responsabilité du défendeur et si elle ne se rattache

X..., étant explicitement rattachées par l'arrêt à la prétendue perfection et validité de la vente du 16 mars 1996, se trouvent, par l'effet de la cassation à intervenir sur la première branche du moyen

G..., rattachement que la revendication priverait précisément de son caractère trompeur, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à justifier le rejet de l'action en revendication, en

conséquence d'un fait accidentel se produisant aux temps et lieu de travail et contaminant eu égard aux circonstances dans lesquelles il survient, il est nécessaire, pour que la séroconversion puisse être rattachée

, au contraire, soutenait que son activité de conseillère conjugale, qui consistait à conseiller les couples en difficulté, n'entrait pas dans la mission de ce centre et qu'elle ne se trouvait pas rattachée

alors, selon le moyen, que l'intéressée est domiciliée à Poitiers où elle travaille, qu'elle n'a donc ni domicile réel ni résidence à Liniers, qu'elle n'y a pas la qualité de contribuable et n'est pas rattachée

au jugement attaqué rendu sur le recours de Mme X..., tiers électeur, d'avoir maintenu les époux A... sur les listes électorales de la commune de Villepinte, alors, que, d'une part, l'arrêté de rattachement

alors, selon le moyen, que depuis qu'il vit en concubinage avec Mme E..., qui possède un immeuble dans cette commune, il vote à Soulatge car tous deux ont choisi cette agglomération comme commune de rattachement

d'une part, que l'attestation de la mairie n'indique pas qu'il s'agit d'une notification de radiation, d'autre part, qu'il n'est pas fait mention de l'obligation de contrôler auprès des impôts le rattachement

[F] fait valoir que le motif qui lui est opposé n'est pas au nombre des conditions objectives et légales et qu'il s'appuie sur le rejet de l'inscription de la personne morale de rattachement qui fait l'objet

X... a été engagé par la société Miko, le 15 mars 1972, en qualité de représentant ; qu'il était rattaché au dépôt de Chartres ; qu'en 1995, la société a entrepris une restructuration impliquant la fermeture

n'ont pas été respectées ; 3°/ que manifestement en ne répondant pas sur la régularité juridique de l'élément de base que constitue le syndicat FO Idkids Logistics 2, syndicat primaire, auquel se rattache

procédé à l'immatriculation de l'établissement secondaire des Trois Ilets, dont les salariés, repris à la suite de l'attribution d'un marché de collecte des ordures ménagères en 1991, avaient été rattachés

résidence dans cette commune, puisqu'elle est domiciliée à Paris, où elle exerce une activité professionnelle et qu'elle n'a pas davantage la qualité de contribuable à Liniers, n'étant pas au surplus rattachée

situés... sur la requête d'un inspecteur des Impôts en résidence à Lyon sans avoir précisément indiqué que lesdits locaux sont situés dans le champ de compétence territoriale du service auquel est rattaché