Il résulte de ce texte que les dons manuels d'un montant supérieur à 15 000 euros révélés à l'administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d'un mois qui suit la révélation

[N] fait grief à l'arrêt de juger que les modalités de révocation de son mandat de directeur général de la SAS Hubbard n'étaient pas fautives et n'engageaient pas sa responsabilité, et que sa révocation

confortée par les déclarations de Joseph Z..., réitérées au cours de la confrontation ; qu'au cours de la confrontation du 9 octobre 2000, Rachid X... a reconnu avoir détenu plusieurs armes dont le revolver

de la révocation du mandataire social ne doivent être confondus avec le motif et les circonstances de son licenciement ; qu'en considérant que la révocation des deux dirigeants avait été brutale en raison

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 mai 2004, qui a rejeté sa requête en dispense de révocation du sursis assortissant la peine de 18 mois d'emprisonnement

la ville de Lille, transmettant, contrairement aux usages administratifs en vigueur, la lettre du directeur de l'URSSAF, a reçu l'approbation de son supérieur hiérarchique, Hervé X..., qui a reconnu revoir

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, de déclarer irrecevables ses conclusions remises au greffe le 16 septembre 2022, de déclarer recevables

Y... en révocation de la donation du fonds de commerce à son épouse, l'arrêt attaqué a énoncé qu'il n'était pas établi que cette donation eût pour cause la volonté de rémunérer Mme X... pour son activité

, la cour d'appel a, dès lors que la révocation d'un dirigeant peut intervenir à tout moment, fait ressortir que les circonstances de la révocation de M.

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19ème chambre, en date du 5 avril 2005, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de 4 mois

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve de M.

», pour en déduire qu'elle avait manqué à son obligation de loyauté procédurale et qu'elle n'était pas recevable à critiquer la sentence reprochant aux arbitres un manquement à leur obligation de révélation

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter intégralement sa demande de condamnation des sociétés AXS Medical et DMS à des dommages et intérêts pour révocation abusive, alors « que la révocation d'un dirigeant

, sans respecter l'obligation de loyauté dans l'exercice du droit de révocation ; qu'est déloyale la révocation prise délibérément dans des conditions ayant eu pour effet de rendre extrêmement difficile

Y... est décédé le 7 septembre 1987 ; que, par actes des 14 avril et 17 août 1988, les frères et soeurs du défunt ont assigné Mme X... pour voir constater la révocation tacite de la donation que leur

avait connaissance des activités illégales de Bernard A..., tout en refusant de les connaître dans le détail; que Bruno A... admettait également avoir caché après l'arrestation de Bernard A... le revolver

conséquence déclaré l'appel irrecevable alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée en vertu de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, que s'il se révèle

Mourad a été condamné par le tribunal correctionnel de Châlon-sur-Saône à 2 mois d'emprisonnement pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; que le tribunal avait en outre ordonné la révocation