demande que les débats se déroulent en audience publique, mention devant en être faite dans la décision ; qu'en ce qu'il énonce tout à la fois que les débats ont eu lieu "à l'audience publique et solennelle

Mark, contre l'arrêt n° 171 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 janvier 2002, qui, pour trouble à la tranquillité d'autrui par agressions sonores réitérées, l'a condamné à 6 mois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solfin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

X..., se plaignant des nuisances sonores occasionnées par l'exploitation de chambres froides, a assigné M.

) ; que, par deux actes, la société ABC a délégué la société SNP pour le paiement à la société Sonen du prix des matériaux livrés sur le chantier ; que la société Sonen a assigné la société SNP en paiement

Sur le pourvoi formé par la société K Bureautique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Soissons

loi espagnole ne prévoyait pas la sonorisation, tout en faisant état d'une note du Ministère de la Justice français relative à l'application européenne de la sonorisation dans les lieux privés dont il

Cependant, ainsi qu'il résulte du courrier Watt Sono susvisé, il sera difficile d'exploiter la discothèque avec un niveau sonore aussi faible que celui préconisé, ce que confirme M. A....

Cette dernière, invoquant des nuisances sonores découvertes dans les lieux, a informé le promettant de son refus d'acquérir le bien et en a restitué les clefs. 4.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à l'annulation de l'ordonnance du 22 septembre 2020 ayant autorisé la sonorisation du logement de M.

réglementaires du code de l'organisation judiciaire sont, sauf dispositions particulières, applicables à Saint-Pierre et Miquelon ; que pour le jugement des affaires qui doivent être portées en audience solennelle

l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 14 septembre 2001) rendu sur renvoi après cassation (25 janvier 2000, pourvoi n° 98-10.525) de ne comporter aucune mention indiquant qu'il a été rendu en audience solennelle

puis avait compris que la Caisse n'était que cessionnaire des créances ; Attendu que la société Bosman fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le solvens

texte, bien que le circuit automobile qu'elle exploite est soumis à une réglementation ad hoc relative au bruit, fixée par l'arrêté ministériel d'homologation, que ce texte réprimait les émergences sonores

dernière société pour faire cesser les troubles de voisinage résultant du bruit et des odeurs et obtenir des dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les nuisances sonores

; "alors que les débats de la cour d'assises font l'objet d'un enregistrement sonore sous le contrôle du président ; que le droit d'accès au juge, tel qu'il est garanti par l'article 6 de la Convention

Mme S... fait valoir qu'elle est titulaire d'un doctorat délivré par la Sorbonne en linguistique, qu'elle est qualifiée maître de conférence en sections 7 (linguistique française, analyse de discours,

suite le paiement intégral fait au créancier par l'un des co-débiteurs confère à ce dernier un recours contre l'autre co-obligé pour sa part contributive dans la dette sauf à celui-ci à établir que le solvens