1792 et 2270 du Code civil ; que, par ailleurs, les vices des gros ouvrages dont les architectes et entrepreneurs sont tenus ne relèvent de la garantie décennale que s'ils portent atteinte à la solidité

violé l'article 1792 du Code civil ; 2 ) que la responsabilité du constructeur d'un ouvrage ne peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale que pour des désordres qui compromettent la solidité

formé par : 1°) la société anonyme K'Bricolage, dont le siège est Centre commercial "Plein Centre" à Colomiers (Haute-Garonne), 2°) la Société de jonction et d'intervention de la distribution (SOJID

[E] et Mme [A] font grief à l'arrêt de dire que la servitude de passage réciproque, telle que fixée par l'acte du 6 mai 2021, ne doit souffrir aucun obstacle à son usage, que ce soit en termes de stationnement

, la société Réunion habitat propose à la Sofider de prononcer la déchéance du terme, que la Sofider décide de prononcer la déchéance du terme et détermine, en concertation avec Réunion habitat la procédure

déclarée tenue à garantie, alors, selon le moyen, que le contrat d'assurance définissait l'atteinte à l'environnement comme l'émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide

l'entreprise ; qu'en reprochant en l'espèce à la lettre de licenciement de ne pas faire "état de mauvais résultats ou d'une menace pour la survie de l'entreprise" mais d'une réorganisation imposée par le souci

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sofidia

Christian X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SOFIDIA, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Ils n'ont pas fait appel à des professionnels pour établir l'état de solidité du bâtiment ; ils ont donc manqué à leur obligation envers le maître d'ouvrage » ( ) Sur les responsabilités respectives

de l'ouvrage ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, dont les constatations ne permettent pas de caractériser une atteinte à la solidité de l'ouvrage ou une impropriété à sa destination survenue dans

outre ; "alors qu'en énonçant que Gérard X..., passant outre le refus de prorogation du délai de suspension de la peine d'intérêt général prononcée à son encontre, était parti en voyage sans se soucier

[Q] [C], domicilié [Adresse 4], mandataire judiciaire de la société Sofridis, venant aux droits de la société Transports Driot, 3°/ à M.

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la SCI Le Montmartre

qu'accessoire la chose vendue ; que la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) que la garantie décennale est engagée dès lors qu'un gros ouvrage est affecté d'un vice affectant sa solidité

d'une part, que la garantie décennale de plein droit de l'entrepreneur principal envers le maître de l'ouvrage est applicable lorsque les désordres, bien qu'ils ne portent pas encore atteinte à la solidité

l'article 1792-2 du même Code ; qu'il s'ensuit que les désordres affectant ledit ouvrage ne pouvaient être réparés dans le cadre de la garantie décennale que pour autant qu'ils compromettaient la solidité

circonstance, d'actes d'une gravité exceptionnelle ayant causé à la victime une douleur ou une souffrance aiguë ni caractériser leur commission durant une même phase criminelle et avec la volonté de faire souffrir