AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a1cd5801467742733d
6 février 2007
6 février 2007
coercition que les policiers ont légitimement utilisée pour le faire sortir, d'autant que leur différence de stature avec Stéphane X..., constatée à l'audience, explique qu'ils aient fait preuve d'une certaine
Source officiellePage 3 sur 204
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00578
3 juin 2014
3 juin 2014
Il ressort des pièces figurant au dossier, que la dénomination " Thomas X... " avait entre les années 2006 et 2008 une renommée certaine dans le milieu de la décoration d'intérieur et des meubles contemporains
Source officielle