AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2003, qui pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement

Marc, - D... Pierre, - SION Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1993, qui les a condamnés : - Danièle J...

A..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Par acte du 14 mars 1997, M.

produites au débat ; que la cour d'appel, visant la pièce n° 4 produite par l'exposante et la pièce n° 17 produite par la salariée, a énoncé que l'association Les Plateaux sauvages ne proposait

tout en lui donnant de violents coups de pied dans la jambe droite ; elle a tenté de repousser Jean-Pierre X... pour pouvoir refermer sa porte et appeler la gendarmerie ; Jean-Pierre X... l'a alors

avec d'autres dépasser le seuil de 300 000 francs autorisé par l'article 121 du Code des marchés publics ; que Marcel Y... et Abel Y... ont alors demandé à Jean-Pierre X... de fournir une fausse facture

Z... aurait "pris toutes les responsabilités" et qu'Ali X... n'aurait "fait qu'exécuter les ordres venant de Jean-Pierre Z..." et "n'était le responsable de quoi que ce soit", et s'agissant de celle attribuée

N° Z 15-82.169 F-D N° 2310 SL 31 MAI 2016 CASSATION PARTIELLE M.

Z... rédacteur de cette convention, le tribunal, par un jugement du 18 mars 1998, a dit le second responsable de manquements à son obligation de conseil et d'information à l'égard de la première et a sursis

B... ne peut se consacrer à l'exploitation effective et permanente des biens loués et qu'il ne verse aucune pièce venant contredire les prétentions de Mme D... sur ce point, cependant qu'il appartenait

titrisation Castanea, ayant pour société de gestion, la société Equitis gestion, dont le siège est [Adresse 7], représenté par l'entité désignée à l'effet du recouvrement, la société MCS et associés, venant

Renard-Payen, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

2003, qui, dans la procédure suivie contre Christophe X..., Jean-Claude Y..., Jean-Marie Z..., Robert A..., Christophe B..., Philippe B..., Stéphane C..., Jean-Marie D..., Beatriz E..., Mercédès F...,

; que, par actes des 16 décembre 1992 et 30 mai 1996 ne mentionnant pas l'existence d'un bail, Mme B..., venant aux droits de la bailleresse, a vendu diverses parcelles à M. et Mme K... ; que, par acte

Par lettre du 6 mars 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, et a été mis à pied à titre conservatoire.

H..., domicilié [...], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dynamic Gorlier, 2°/ la société Dynamic Gorlier, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits de la société

1 000 000 francs du 3 mai 1990, signées Charles B...