a rendu le jugement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a retenu à juste titre que l'appel formé dans des conditions non prévues à l'article R. 517-7 du Code du travail équivalait à une absence

articles 125 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'un appel formé dans des conclusions non prévues à l'article R. 517-7 du Code du travail équivaut à une absence

; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE L'APPEL, FORME DANS DES CONDITIONS NON PREVUES A L'ARTICLE 932 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SEUL APPLICABLE A LA CAUSE, EQUIVALAIT A UNE ABSENCE

ne permettent de déterminer ni l'identité ni la qualité de son signataire ; qu'une telle irrégularité équivaut à une absence d'acte ; Attendu, cependant, que quelle que soit la gravité des irrégularités

indication permettant d'attribuer à son signataire la qualité d'avocat de la SCP dès lors que son identité ne se déduisait pas des mentions y figurant ; Et attendu que cette irrégularité intrinsèque de l'acte

franco-algérienne du 27 août 1964 s'ils réunissent les conditions nécessaires à leur reconnaissance, puis que le ministère public ne prétend pas que le juge algérien était incompétent pour suppléer l'absence

condition d'existence de la déclaration d'appel ; qu'après avoir constaté que la déclaration d'appel n'était pas signée, la cour d'appel a exactement décidé qu'une telle irrégularité équivalait à une absence

X... au bénéfice du doute n'est pas autrement motivée, elle s'impose au juge civil quant à l'absence d'actes de contrefaçon ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que sont susceptibles d'être qualifiés

Y... fait grief à l'ordonnance de fixer à une certaine somme les honoraires dus à l'avocat ; Mais attendu que l'ordonnance retient exactement qu'en l'absence d'acte ou de décision juridictionnelle irrévocable

définitif, pour apprécier la justification du l'inertie du magistrat instructeur, le président qui a ainsi délégué ses pouvoirs d'appréciation d'une carence dans l'instruction et de la justification de l'absence

jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Cofinindev-Serler, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'en se référant aux seules mentions de l'acte

positif nettement caractérisé qui a facilité la réalisation de l'infraction ; qu'au surplus, en cas de violences émanant de plusieurs personnes, la complicité n'a lieu, en l'absence d'acte positif, que

L'ARTICLE 5 DU DECRET N. 72-790 DU 28 AOUT 1972 CONTENANT EXTRAIT DE LA REQUETE ET DE LADITE ORDONNANCE AYANT ETE NOTIFIE LE 2 AOUT 1977, NON PAS A PERSONNE, MAIS EN MAIRIE, LE DELAI DE CONTREDIT, EN L'ABSENCE

ET QUE L'ABSENCE D'ACTE CONSTATANT LA CESSION DES ACTIONS POURRA ETRE OPPOSEE, LE CAS ECHEANT, AUX CONSORTS X... EN CE QUI CONCERNE LA PERCEPTION DU Y...

décision juridictionnelle irrévocable ; que la présidente de la cour d'appel, après avoir jugé que « maître F... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 5 de la convention d'honoraires en l'absence

justifie d'aucun grief ; Attendu, cependant, que l'apposition de la signature du représentant de l'appelant, qui l'identifie, constitue une condition d'existence de la déclaration d'appel ; que l'absence

X... n'a pas satisfait aux exigences de l'article R. 517-7 du code du travail ; que son appel, ainsi formé, équivaut à une absence d'acte, une telle irrégularité échappant à la règle "pas de nullité sans

C... avait été informé en février de l'état de grossesse de Mme Y..., d'autre part, qu'en l'absence d'actes manifestant la volonté claire et non équivoque de la part de la salariée de démissionner, la

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant justement relevé que l'arrêt du 12 janvier 1989, qui statuait au possessoire, n'avait pas l'autorité de la chose jugée en ce qu'il retenait l'absence

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui a pu écarter l'existence d'une renonciation de la société bailleresse, en l'absence