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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ésir d'engagerc/M. D
613721accd580146773f5e4f
29 janvier 1992
réciproques et par suite de l'absence de transaction, le conseil de prud'hommes a méconnu les droits de la défense et violé ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et que, d'autre part
6137212fcd580146773f1ac3
29 mai 1990
réciproques ; qu'en écartant l'application du protocole d'accord au motif général qu'il ne fait pas état de concessions réciproques sans cependant énoncer les éléments qui lui auraient permis d'en
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100892
24 septembre 2009
ce que le tribunal de grande instance de Metz a prononcé la nullité pour absence de concessions réciproques ou équivalentes de la transaction du 16 février 2005, la SCI LA BROSSE ne peut être admise à
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01190
7 juillet 2015
X... a soulevé la nullité de la convention litigieuse en invoquant l'absence de concessions réciproques, si bien qu'en se bornant à constater que la transaction prévoyait le versement par l'employeur de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02330
30 novembre 2010
de concessions réciproques, d'autre part sur l'absence de motifs justifiant la faute grave et enfin en raison de son incapacité ; Attendu que selon l'article 2044 du code civil la transaction est un contrat
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02155
10 novembre 2009
de concessions réciproques, M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01256
3 juillet 2013
code civil ; 3°/ qu'il incombe au juge du fond de requalifier une action en annulation d'une transaction pour dol introduite par un salarié contre son ancien employeur, en action en annulation pour absence
613724cccd58014677418712
3 avril 2007
réciproques était avérée et la transaction était valide, la cour d'appel a violé l'article 2052 du code civil ; 3 / qu'en disant qu'il n'y avait pas de transaction puisque la condition suspensive tenant
613721b9cd580146773f6900
14 octobre 1992
grave du salarié et que ce dernier n'avait aucun avantage réel à renoncer à la moitié de l'indemnité compensatrice de son préavis à laquelle il pouvait normalement prétendre ; qu'ayant ainsi constaté l'absence
61372261cd580146773fc7e5
15 novembre 1994
réciproques, il n'est pas nécessaire que ces concessions soient d'égale importance, et qu'en se bornant à constater que l'indemnité de préavis à laquelle M.
comm
édure collective ouvertec/M. X
61372468cd58014677415407
18 janvier 2005
X..., codébiteur solidaire, au terme duquel la caisse avait abandonné les intérêts à échoir mentionnés pour mémoire sur ses déclarations de créance, ne valait pas transaction en l'absence de concessions
cr
à suivrec/Roger Y
61372574cd5801467741dddf
29 mai 1996
transactionnelle qui s'ajoutait à l'indemnité légale; que faute d'avoir recherché si cette transaction, stipulée au seul bénéfice des consorts Y..., et notamment Christian Y..., ne caractérisait pas, par l'absence
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10710
30 septembre 2020
de concessions réciproques, lesquelles s'apprécient en fonction des prétentions des parties lors de la signature de l'acte, il ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction
ECLI:FR:CCASS:2020:C110575
9 décembre 2020
réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; qu'il résulte de la lecture du contrat intitulé « protocole d'accord » qu'il est signé par les consorts J...
613720b3cd580146773edae6
3 décembre 1987
réciproques, quelle que soit leur importance ; qu'en se fondant sur l'absence de mention d'un désistement d'instance, l'arrêt attaqué a derechef violé l'article 2044 du Code civil ; alors, en outre, que
6137220dcd580146773f9d47
7 décembre 1993
pour transaction", transigé sur la situation litigieuse passée, ce qui suffisait à caractériser une transaction, si bien qu'en écartant la qualification de transaction au seul motif de la prétendue absence
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02066
21 octobre 2009
ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE S'agissant de l'évocation de l'absence de concessions réciproques, il ressort de la volonté des parties de verser aux salariés une indemnité destinée à compenser
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310201
12 mai 2016
de concessions réciproques ; en application de l'article 2044 du code civil, une transaction implique l'existence de concessions réciproques de la part de chacune des parties, à peine de nullité ; à cet
613724dbcd58014677418f24
13 mars 2007
la société Carpa 2000 à ne pas vérifier ses pouvoirs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil ; 4 / que, enfin, la transaction est nulle en l'absence
6137239fcd5801467740c2fb
4 avril 2001
parcelle à l'usage des copropriétaires riverains dans une période récente, a violé l'article L. 162-3 du Code rural ; Mais attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel l'absence
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