de la situation juridique de l'employeur par fusion, les mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux de l'ancienne entreprise ne subsistent que lorsque la nouvelle entreprise constitue

, qui doit être nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, doit avoir pour objet de prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi, et suppose, en

; que ces consultations juridiques constituent bien l'accessoire de l'activité principale de la société ALMA CONSULTING GROUP ; en effet, l'activité principale de la société ALMA CONSULTING GROUP consiste

non coupable d'avoir entravé le fonctionnement d'un comité d'entreprise en ne l'informant pas des modifications économiques et juridiques de l'entreprise et s'est, de ce chef, déclaré incompétent pour

en raison de son refus d'une proposition de modification de son contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de

, de telle sorte que le comité d'entreprise ne pouvait être informé davantage sur d'éventuels transferts de personnels qu'après modification des actuelles structures juridiques de la société SFP; Mais

Divers manquements sont invoqués au soutien de la demande de résiliation qui seront examinés successivement : 1) s'agissant de la procédure de modification de l'organisation économique et juridique

que le cabinet R 2A ITECO n'avait pas été en amont préalablement consulté sur ce point (à savoir la réalité de l'existence des travaux supplémentaires soit disant exécutés par l'entreprise A...) point

de motivation du jugement sur les raisons qui l'ont conduit à relaxer M.

du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que le transfert légal

sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise et que le chef d'entreprise doit indiquer les motifs des conditions projetées et consulter le comité sur les mesures qui

actuellement ou virtuellement une personne physique ou juridique déterminée ; que le préjudice réalisé est susceptible d'être caractérisé à tout le moins sous un aspect moral, social, ou même économique

dans la situation juridique de l'employeur, il n'y a maintien des mandats des délégués syndicaux qu'à condition que l'entreprise qui a fait l'objet de la modification ait conservé son autonomie ; qu'en

abstenu de consulter les représentants du personnel lors de l'introduction en 1985 de modifications. 9.

sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion ou de cession ; que l'employeur doit indiquer les motifs des modifications projetées et consulter

de modification des conditions de travail des salariés", il n'y avait pas lieu à consultation du CHSCT ; qu'en statuant ainsi, alors que résultait de ses propres constatations l'importance de la décision

N... de modifier sa rémunération était intervenue en 2012, dans un contexte économique qui, à cette date, comme le soutenait l'employeur, menaçait la capacité d'investissement de l'entreprise OGF et par

Y..., engagé à compter du 29 janvier 1986 par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (le Royaume-Uni) en qualité d'attaché commercial puis de vice-consul au sein du consulat général situé

pour motif économique du contrat de travail acceptée par un salarié dès lors que cette modification s'inscrit dans un processus de réorganisation de l'entreprise ayant donné lieu, avant toute proposition

X..., engagé le 6 février 1984 en qualité de réceptionniste par la société Hôtel Keppler, a été licencié pour motif économique, le 10 avril 2006, pour avoir refusé une modification de son contrat de travail