pas, par elle-même, nullité de ces actes, les juges du fond saisis d'un moyen d'annulation tiré de l'absence d'habilitation de l'agent consultant ne peuvent le rejeter sans vérifier, au besoin en ordonnance

; "aux motifs que la cour constate que la procédure qui lui est soumise se compose de quatre procès-verbaux établis en mai et juin 2007, que les photos des objets saisis n'y figurent pas et que, contrairement

litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement des dispositions de l'article 48

national de douane judiciaire plus de 18 heures après leur saisie opérée par les agents des douanes à la suite de leur découverte lors de la fouille du véhicule conduit par M.

pas signé le procès-verbal de saisie; que l'assistance d'un officier public aux visites des agents des douanes dans les habitations est prescrite pour protéger la liberté des citoyens et pour veiller

[Y], visant notamment la saisie informatique effectuée le 18 décembre 2018, alors : « 1°/ que tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés, sauf si l'inventaire

réelle des appareils puis, dressé un procès-verbal de garde de saisie dont ils étaient les seuls signataires ; que le procès-verbal relatant l'ensemble des constatations et saisies opérées, a été rédigé

mise à disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications ; que la saisie et la communication des registres, dont une partie ont été restitués, ont fait l'objet de procès-verbaux

des douanes seraient intervenus à leur encontre ; qu'il résulte toutefois des pièces de la procédure, et notamment du procès-verbal de constat produit aux débats par l'agent de poursuites des douanes

aux permis de construire a bien agi dans le seul cadre de ses pouvoirs et de ses compétences ; que le prévenu ne peut sans contradiction reprocher à l'agent verbalisateur de ne pas avoir visé les textes

de tout procès-verbal dressé par les agents interpellateurs lors du contrôle d'identité effectué le 27 novembre 2015 sur M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé les procès-verbaux de perquisition et saisie pratiquées au domicile de M.

n° 29852968, fondement des poursuites, que les agents verbalisateurs ont constaté un « étalage sans autorisation (1m 50 x 0 m 80 crêpes) prévu par DG1 du RET et par l'article R. 610-5 du code pénal »

et avait signé le procès-verbal sans émettre la moindre réserve ; que ces motifs étaient toutefois impropres à caractériser une absence de grief, puisque précisément M.

détail, matériellement constatée par procès-verbaux non argués de faux, établit à tout le moins l'existence d'une contravention de deuxième classe ; que cette absence de déclaration est effectivement

R. 226-1-a), ainsi que, en cas de saisie, les nom, adresse et qualité du gardien des objets saisis (art.

, pour tenir lieu de confiscation, suppose soit une saisie réelle, soit une saisie fictive, la saisie fictive porte, par hypothèse, sur des marchandises n'existant pas réellement ; d'où il suit qu'en refusant

INTERNATIONAL et L'OFFICE MARITIME MONEGASQUE DE MARSEILLE du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, a confirmé le jugement constatant que le tribunal n'était pas valablement saisi

Y... ne saurait valoir procès-verbal ; qu'en l'espèce, aucune autorisation et/ou procès-verbal relatif au contrôle de billetterie du 12 juin 1997, n'a été soumis au tribunal de grande instance de Béziers

dans les locaux occupés à Paris par les sociétés Free Mobile, Groupe Iliad et Free SAS ; que les opérations de visite et de saisie se sont déroulées les 28 et 29 mai 2013 ; que le 5 juin 2013, les sociétés