de différents contrats de mise à disposition attribuant au salarié des missions distinctes auprès d'une même entreprise utilisatrice ; qu'en décidant dès lors que la seule succession ininterrompue

, la cour d'appel a violé les articles L. 441-1 et L. 441-2 du Code du travail ; 2 ) que, le fait qu'un salarié puisse être en tout ou partie privé de son intéressement à raison de ses absences n'a

seul la nullité du licenciement ; que lorsque le salarié ne qualifie pas lui-même les faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, la protection légale contre le licenciement ne peut s'appliquer

, il n'expliquait pas son absence à cette audience à 13 h 30 et tout au long de l'après-midi, quand ce justificatif était accompagné d'une lettre faisant état de l'impossibilité pour le salarié d'assister

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s A 92-42.964 à W 92-42.983 ; Sur les deux moyens réunis communs aux pourvois :

Il était également absent au rendez vous fixé par le mandataire liquidateur le 27 octobre 2015 auquel seule madame N... s'est présentée.

la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

récépissé du salarié est régulière ; qu'en décidant qu'en l'absence de licenciement prononcé dans les formes légales, du fait de l'absence d'envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec demande

que la remise ou le versement a été obtenu par des manoeuvres frauduleuses ; que la cour d'appel a estimé que la SA Mon Logis n'avait pas subi de préjudice dès lors qu'elle s'était abstenue de demander

soulevait plusieurs critiques contre le jugement entrepris en pages 20 et 21 de ses conclusions d'appel oralement reprises à l'audience, en lui reprochant notamment d'avoir débouté le salarié de ses

contre son employeur ; que, dès lors, en retenant que le caractère mensonger des accusations portées par Mlle X... était établi par le classement sans suite par le procureur de la République de Melun

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 septembre 1993), que M.

de sécurité sociale d'entendre et de recueillir les auditions des salariés en dehors des locaux de l'employeur ou en dehors de leur lieu de travail, cette loi ne s'appliquant que pour l'avenir ; que,

doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation, qu'en l'absence d'institutions

substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis ; en l'absence d'accord de substitution, seuls les avantages individuels acquis par les salariés présents

intérieur, et, sans en dénaturer les termes, que la mise à pied intervenue plus d'une année auparavant ne pouvait avoir sanctionné qu'une absence injustifiée et non la raison de cette absence dès lors

La salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé en l'absence de trouble manifestement illicite et de la débouter de sa demande de paiement de prime, alors : « 1°/ que la formation de

C... qui, salarié de la société SCTB, se déplaçait sur le toit en compagnie d'un autre salarié de cette société, en l'absence de toute intervention ou interférence de salarié de la société SABLA, pour

le licenciement d'une salariée protégée au titre de la maternité ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait que son licenciement avait nécessairement un caractère discriminatoire puisqu'il n'était intervenu

grave, qui ne peut être excusée par l'introduction d'une procédure prud'homale de la part du salarié, ni par la durée d'un congé de maladie non-renouvelé ; qu'en décidant que l'introduction par la salariée