AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137231acd5801467740577c
14 janvier 1999
14 janvier 1999
doivent statuer en considérant toutes les circonstances susceptibles d'exercer une influence sur la solution du litige en excusant les fautes de l'un des époux ; que l'arrêt a totalement négligé l'adultère
Source officiellePage 3 sur 171
civ2
613723b4cd5801467740d269
15 mars 2001
15 mars 2001
dont s'est rendue coupable Mme Y... bien avant la rupture du lien conjugal motif étant pris de l'adultère commis par M.
Source officielle