la Cour; qu'en effet, ses affirmations vont à l'encontre des conclusions des experts; que les éléments de l'infraction dénoncée se trouvent constitués à l'encontre de Dominique Y... ; que les agissements

X... de son caractère fautif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la seule connaissance par l'épouse des agissements fautifs commis par le mari dans la gestion des biens

prononcées au cours de l'année 2007 ne pouvait être imputé à la société Orditech dès lors qu'elles auraient toutes été antérieures aux agissements fautifs de celle-ci, n'a pas tiré les conséquences légales

ou aurait eu un comportement d'une légèreté blâmable ou que la société Nutrixo aurait commis des agissements fautifs qui auraient conduit aux licenciements ; qu'en aucune relation de cause à effet n'étant

pouvait la voir prospérer qu'en rapportant la preuve des manquements que cette dernière aurait commis à ses obligations contractuelles et retenu que si la société Château Malakoff faisait état des "agissements

les juges ont encore privé leur décision de base légale au regard des articles susvisés ; alors, en outre, qu'en se bornant à énoncer que la société Repro 61 s'était trouvée placée, du fait des agissements

[G]) ; ALORS QUE la participation à un détournement de clientèle commis au détriment d'une entreprise caractérise un agissement fautif dont s'infère nécessairement un trouble commercial constitutif

en réparation contre un tiers qui a, par ses agissements fautifs, causé aux créanciers un préjudice, ceux-ci sont, de ce fait, recevables à agir individuellement contre le tiers en réparation de ce préjudice

avaient été commises avant le 22 mai 1988 et ne pouvaient, par suite, servir de base à une sanction, sans rechercher si le fait que les agissements fautifs en cause avaient eu précisément pour objet et

vérification du passif et n'a plus qualité pour exercer, après le jugement arrêtant le plan, une action en paiement de dommages-intérêts contre une personne à qui il est reproché d'avoir contribué, par des agissements

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-68 du Code de commerce et 1147 du Code civil ; 2E/ qu'en énonçant que la SCEA reprochait à la Caisse d'avoir contribué par des agissements

ET QUI ETABLISSAIENT QUE LES PRETENDUES DECLARATIONS QUI LEUR ETAIENT IMPUTEES N'AURAIENT FAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE REPONDRE AUX AGISSEMENTS FAUTIFS DE L'ANCIEN EMPLOYEUR DE M Y..., LA COUR D'APPEL

X..., puis personnellement, réparation de ses agissements fautifs, en faisant valoir que la société avait retenu certaines sommes relatives à certaines charges sans les payer au syndicat de copropriété

CE DROIT-NE DEGENERAT POINT EN FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE, LA COUR D'APPEL, QUI ECARTAIT AINSI LEUR RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, A PU RETENIR LEUR RESPONSABILITE DELICTUELLE EN ENUMERANT LES AGISSEMENTS

X... des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments fait et de preuve qui lui étaient soumis, à constaté l'existence d'agissements

parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office le moyen de droit tiré de ce que la responsabilité personnelle de Mme X... étant recherchée en sa qualité de dirigeante sociale, les agissements

collecte aux motifs que : ''Le refus opiniâtre d'exécuter la prestation prévue au contrat de travail, sans motif légitime, et le geste véhément envers un supérieur hiérarchique caractérisent des agissements

pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a considéré qu'elle disposait d'éléments d'information et d'appréciation suffisants pour déterminer le préjudice direct et certain causé par les agissements

est pour elle source d'un préjudice susceptible d'avoir pour origine directe les circonstances dans lesquelles a pris naissance la dette qu'elle a cautionnée et, au nombre de ces circonstances, les agissements

est pour elle source d'un préjudice susceptible d'avoir pour origine directe les circonstances dans lesquelles a pris naissance la dette qu'elle a cautionnée et, au nombre de ces circonstances, les agissements