ne s'oppose à ce qu'un salarié perçoive, par le jeu de la subrogation de l'employeur à ses indemnités journalières versées par la CPAM et du cumul de celles-ci avec l'indemnité complémentaire versée par

complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en vertu de l'article D. 1226-1 du code du travail, l'indemnité complémentaire prévue à l'article

journalières complémentaires ; Attendu que Mme X... reproche au conseil de prud'hommes d'avoir ainsi statué, alors que, selon l'article 34 de la Convention collective des salariés non marins des entreprises

54 de la convention d'entreprise que l'indemnité complémentaire ne peut permettre de dépasser le gain qui aurait été acquis par le salarié en cas de travail ; que la prise en compte du montant net de

journalières versées par les organismes sociaux et au vu des justifications produites, l'indemnisation doit être fixée à la somme de 14 233,48 francs suisses au titre de l'incapacité temporaire totale

violés par fausse application, ensemble l'article R.1234-4 du code du travail ; 3) ALORS QUE pour déterminer la rémunération maintenue au salarié malade, les indemnités journalières versées par la sécurité

journalières ; Attendu que la société Nouvelles Galeries fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de complément d'indemnités journalières, alors, selon le

journalières inférieures au salaire qu'elle pouvait percevoir du fait de son emploi de VRP et que le montant de 376 875 francs soit 57 454,22 euros était admis ; que l'indemnisation de l'incapacité permanente

journalières complémentaires prévues par le contrat de prévoyance et, subsidiairement, la condamnation de son ancien employeur à lui verser le montant de ces indemnités, à titre de dommages-intérêts,

complémentaires sont versées dès le premier jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail, leur montant sera calculé de façon que le salarié malade perçoive, compte tenu des indemnités journalières

sur renvoi après cassation, a, par arrêt du 13 février 1996, dit que la CARPIMKO avait procédé à tort à la radiation de Mme X... et que celle-ci devait bénéficier des indemnités journalières pendant son

si celui-ci n'a pas épuisé ses droits au paiement d'indemnités journalières ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle constatait que M.

complémentaires en sus des indemnités journalières était ou non soumis dans un premier temps par la règle édictée par le décret du 25 mars 1990, le complément conventionnel étant subordonné à l'octroi

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'allocation d'indemnités journalières complémentaires formée sur la base de l'article 22 du contrat d'assurance ; Mais attendu que la

" alors que, d'autre part, en déduisant du montant du préjudice soumis à recours tel que fixé par elle, soit 576 658, 33 francs, dans lequel elle avait pourtant omis d'inclure les indemnités journalières

complémentaire d'accident de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement n'a pas recherché si la somme réclamée par la CRAMA était justifiée, eu égard aux sommes qu'elle avait versées

Par décision du 17 juillet 2019, la commission arbitrale des journalistes a condamné l'employeur à verser au salarié une somme à titre d'indemnité complémentaire de licenciement, ainsi que les intérêts

des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en retenant que la demande ''est basée sur le doublement pour maladie professionnelle des indemnités journalières alors que la cour a déjà retenu que

cette perte ; "alors, d'autre part, qu'ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur les indemnités journalières de maladie et des prestations d'invalidité versées

fixée par l'expert du 1er mai 1993 au 15 octobre 1993 justifie le versement d'une indemnité de 3 680,47 euros, compte tenu du salaire net de la victime et des indemnités journalières reçues par la victime