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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725efcd58014677421a6a
8 août 2001
; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485,512,591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du demandeur tendant à l'annulation
61372528cd5801467741b6e5
19 juillet 1988
d'annuler cette ordonnance de prolongation irrégulière et de prononcer la mise en liberté d'office du demandeur, la chambre d'accusation a également méconnu la même disposition " ; Sur le second moyen
6137264ccd5801467742479d
17 juin 2003
droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en annulation
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02094
11 juillet 2017
la demande tendant à l'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention au motif que Me Z... était l'avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2013:CR06765
3 décembre 2013
de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 24 juin 2013 ayant prolongé la détention provisoire du demandeur pour une durée du six mois, d'autre part, confirmé cette ordonnance ; " aux
613725b4cd5801467741fe73
20 août 1997
de l'ordonnance de prolongation de détention provisoire du 21 mars 1997, a confirmé cette ordonnance et ordonné le maintien en détention de Barrie Taylor ; "aux motifs, d'une part, que le magistrat
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02010
25 juillet 2018
l'annulation de l'ordonnance portant prolongation de la détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01679
10 décembre 2024
Par ordonnance du 10 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. [E]. 9. Ce dernier a relevé appel de cette décision.
6137262ccd580146774237da
1 octobre 2002
droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe du contradictoire, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01630
18 novembre 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire et la demande de mise en liberté d'office et a confirmé au fond l'ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00570
7 avril 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de prolongation de détention provisoire prise par le juge des libertés et de la détention à l'égard de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00479
12 mars 2025
A l'issue d'une première prolongation, ordonnée le 24 mai 2024, le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 25 novembre 2024, prolongé sa détention provisoire pour une nouvelle durée de
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00503
14 février 2018
de prolongation de la détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05207
19 octobre 2016
de l'ordonnance de prolongation de la détention de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00458
11 mars 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 25 novembre 2024 et confirmé ladite ordonnance, alors « que la décision
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00820
19 mai 2026
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention de ce tribunal, datée du 27 janvier 2026, la détention provisoire de M. [I] a été prolongée pour une durée de six mois. 8.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00667
19 avril 2023
Par une ordonnance du 3 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure de sûreté. 6. M. [O] a relevé appel de cette décision.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100544
14 mai 2014
de l'Etat, dans le code de procédure pénale, la partie civile ne dispose pas du droit de relever appel d'une ordonnance ou d'une disposition d'ordonnance relative à la détention provisoire de la personne
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00177
18 janvier 2022
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01363
5 octobre 2022
la prolongation de la détention provisoire de Monsieur [G], alors : « 1°/ que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat contradictoire auquel
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