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5 589 résultats pour « annulation d'une ordonnance de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725efcd58014677421a6a

Cassation

8 août 2001

8 août 2001

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485,512,591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du demandeur tendant à l'annulation

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b6e5

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

d'annuler cette ordonnance de prolongation irrégulière et de prononcer la mise en liberté d'office du demandeur, la chambre d'accusation a également méconnu la même disposition " ; Sur le second moyen

Source officielle
CC

cr

6137264ccd5801467742479d

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en annulation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02094

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

la demande tendant à l'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention au motif que Me Z... était l'avocat de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR06765

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 24 juin 2013 ayant prolongé la détention provisoire du demandeur pour une durée du six mois, d'autre part, confirmé cette ordonnance ; " aux

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe73

Cassation

20 août 1997

20 août 1997

de l'ordonnance de prolongation de détention provisoire du 21 mars 1997, a confirmé cette ordonnance et ordonné le maintien en détention de Barrie Taylor ; "aux motifs, d'une part, que le magistrat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02010

Cassation

25 juillet 2018

25 juillet 2018

l'annulation de l'ordonnance portant prolongation de la détention provisoire de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01679

Cassation

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Par ordonnance du 10 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. [E]. 9. Ce dernier a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

6137262ccd580146774237da

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe du contradictoire, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01630

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire et la demande de mise en liberté d'office et a confirmé au fond l'ordonnance

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00570

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de prolongation de détention provisoire prise par le juge des libertés et de la détention à l'égard de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00479

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

A l'issue d'une première prolongation, ordonnée le 24 mai 2024, le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 25 novembre 2024, prolongé sa détention provisoire pour une nouvelle durée de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00503

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

de prolongation de la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05207

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

de l'ordonnance de prolongation de la détention de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00458

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 25 novembre 2024 et confirmé ladite ordonnance, alors « que la décision

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00820

Cassation

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention de ce tribunal, datée du 27 janvier 2026, la détention provisoire de M. [I] a été prolongée pour une durée de six mois. 8.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00667

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Par une ordonnance du 3 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure de sûreté. 6. M. [O] a relevé appel de cette décision.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100544

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

de l'Etat, dans le code de procédure pénale, la partie civile ne dispose pas du droit de relever appel d'une ordonnance ou d'une disposition d'ordonnance relative à la détention provisoire de la personne

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00177

Cassation

18 janvier 2022

18 janvier 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01363

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

la prolongation de la détention provisoire de Monsieur [G], alors : « 1°/ que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat contradictoire auquel

Source officielle

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