rapatriés dans le délai légal avec paiement de la taxe spéciale de 10 %" ; que la cour d'appel qui a cependant considéré que "ladite taxe de 10 % prévue par la loi du 12 juillet 1986 n'était pas en réalité

Eco Emballages bénéficie d'un agrément interministériel du 12 novembre 1992, pris en application de l'article 6 du décret n° 92/377 du 1er avril 1992 portant application, pour les déchets résultant de

106 du Code minier, applicable à cette époque, étant dépassé; que ce défaut d'exploitation est confirmé par les deux lettres du 9 août 1990 et 27 avril 1991 susvisées du maire de Ledat adressées au

1991 jusqu'au 1er août 1993 ; que le 24 novembre 1990, le fonds de commerce a été cédé aux époux X..., puis rétrocédé successivement à la SARL Vauban le 11 février 1991 et à Mme A..., le 10 avril 1992

au 31 décembre 1996 ; que le tribunal a dit la demande prescrite pour les droits réglés sur la période du 2 décembre 1993 au 15 avril 1994, dit la société Sodig fondée à solliciter la restitution du droit

au 31 décembre 1996 ; que le tribunal a dit la demande prescrite pour les droits réglés sur la période du 1er juillet 1993 au 15 avril 1994, dit la société Sodig fondée à solliciter la restitution du

l'article 2 de l'accord national du 14 avril 1976 ; alors de deuxième part, que la cour d'appel n'a pas réfuté le motif des premiers juges pris précisément de l'application de l'article 2 de l'accord

sociaux commis au préjudice d'Uncea en 1993 et 1994 ; "aux motifs qu'Alain X... fait grief au jugement entrepris de l'avoir déclaré coupable d'abus de biens sociaux commis au préjudice des sociétés

, des réquisitoires supplétifs du 22 janvier 1990 (D 16) et du 18 avril 1990 (D 29), des procès-verbaux de première comparution du 29 juin 1990 et d'interrogatoire au fond du 29 novembre 1993, ensemble

dès lors que le décret du 31 mai 1996 pris pour l'application des articles 89 et 90 de la loi du 12 avril 1996 définit les secteurs d'activité globalement et non pas de manière restrictive comme le souhaiteraient

de Rodez, qui lui accordait le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 20 avril 1995 sous le numéro 95/0261 ; qu'il existait donc deux bureaux saisis en même temps pour la même instance, ce que

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 20 mai 1996), qu'ayant été victime, le 2 avril 1990

1993 et que X... lui a fait commandement le 14 avril 1997 et itératif commandement le 17 septembre 1997 d'avoir à payer la somme arrêtée au 17 septembre 1997 de 88 000 francs représentant le montant des

que ni le 9 février 1991, ni le 2 avril 1991, la société EDICOM n'avait d'existence légale et n'allait commencer son exploitation que le 18 avril 1991, et alors, par conséquent, qu'il n'existait pas encore

au 31 décembre 1996 ; que le tribunal a dit la demande prescrite pour les droits réglés sur la période du 1er janvier 1994 au 15 avril 1994, et a débouté la société Polydis de l'ensemble de ses prétentions

X..., engagé le 7 janvier 1991 en qualité d'employé station essence libre service par la société Sodisal, a été victime d'un accident du travail le 12 juillet 1993 ; qu'après l'avoir pris en charge au

frappant les rassemblements de capitaux (arrêt société Bautiaa) ; que, le 12 avril 1996, la société a sollicité la restitution des droits ainsi acquittés en se fondant sur l'incompatibilité énoncée par

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 11 avril 1996) et les productions, que les consorts X...

du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, 99 de la loi du 10 juin 1994, 111-3, 111-4 du Code pénal, 480, 500, 501 du nouveau Code de procédure civile, 7, 591 et 593 du

, la société Intexal a transmis au franchisé, en vue de la signature d'un nouveau contrat, les documents d'information précontractuelle prévus par la loi du 31 décembre 1989 et le décret d'application