civile ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la résolution du contrat ayant pour objet un matériel informatique est susceptible d'être encourue sur le fondement de la méconnaissance du devoir

in concreto au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce ; qu'en l'occurrence, après avoir admis l'existence d'un « péril imminent pour les personnes au sens de l'article 122-7 du code pénal

cautionnement de personnes s'étant engagées au vu d'une offre de crédit stipulant expressément que, préalablement à la mise à disposition des fonds du prêt, le débiteur principal devait justifier de l'existence

dommages-intérêts en réparation de son préjudice; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 27 juin 1991), d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en retenant l'existence

La Banque n'était dès lors pas tenue à leur égard d'un devoir de mise en garde de sorte que le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions ».

au seul prétexte que l'employeur n'avait déclenché la procédure de licenciement que le 27 février 1996 sans violer les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors qu'en outre, il est du devoir

annexé : Attendu, d'une part, qu'il résulte des mentions de l'arrêt que les débats ont eu lieu devant un magistrat, sans opposition, que ces mentions suffisent à établir qu'il a été satisfait aux exigences

des éléments matériel et moral d'un délit de fraude fiscale ; que le juge pénal n'est pas compétent pour tirer les conséquences d'une procédure de redressement irrégulière, étant compétent pour apprécier

recours à ce moyen est envisagé, refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle ; que ce choix s'impose à la Chambre de l'instruction, sauf si le transport de l'intéressé paraît devoir

auxquels elle les exposait, d'autant que, lorsque l'instituteur intervenait pour lui demander si elle entendait venir à la sortie scolaire sur Lyon, celle-ci se montrait pour le moins embarrassée de devoir

X... sur la base du devis pris en compte par l'expert judiciaire. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 8. M.

l'existence de présomptions d'agissements frauduleux ; qu'en autorisant l'administration des impôts à effectuer des visites et saisies dans les lieux susvisés, sans préciser en quoi ces locaux étaient

d'un risque d'endettement excessif résultant de celui-ci doit s'apprécier au regard des capacités financières globales de ces co-emprunteurs ; que pour condamner le CIC Nord-Ouest à payer à Mme [M] des

de mise en garde devait être fixé à la date de souscription du contrat de prêt, quand l'existence d'un devoir de mise en garde pesant sur le banquier suppose, par hypothèse, que l'emprunteur n'est pas

l'effet dévolutif de l'appel dans le cas où, en raison de l'irrégularité de l'assignation introductive d'instance, les premiers juges ont été irrégulièrement saisis du litige ; qu'en s'abstenant d'apprécier

méthode ; qu'au demeurant, Christian Y... a situé, par cette affirmation, le domaine d'intervention qui était le sien et n'a pas décrit là, l'histoire du contrat ; que la critique de Tomasso X... qui a dévoyé

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si, en application des articles 143 et suivants du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond disposent en principe d'un pouvoir souverain pour apprécier

et sur lequel il avait d'"excellents renseignements bancaires" ; que cette remise n'a été extorquée par aucun moyen frauduleux ; "alors, d'une part, que les juridictions d'instruction ayant le devoir

en garantie à l'encontre de ce dernier, la cour d appel a violé le principe susvisé ; 2 / qu'en sa qualité de professionnel, l'architecte maître d'oeuvre est tenu envers le maître d'ouvrage d'un devoir

sureffectif dans l'entreprise et le fait que la direction de la société était en droit de considérer que ce "sureffectif peut entraîner à terme une situation économique difficile dont il est de son devoir