AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Pour dire n'y avoir lieu à aménagement ab initio de la peine d'emprisonnement d'un an prononcée à l'encontre de M.

seules dispositions relatives à la peine d'amende de 20 000 francs, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

X... dont le casier judiciaire est vierge est éligible à un sursis, la cour confirmera la peine de six mois d'emprisonnement infligée par les premiers juges tout en y ajoutant une peine d'amende de 30

de la chose jugée, l'arrêt a méconnu les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour

par une équipe constituée d'individus se livrant habituellement au pillage systématique de maisons d'habitation (...) ; que ces éléments justifient que des peines privatives de liberté soient prononcées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

en 1991, l'arrêt attaqué a prononcé contre le prévenu, pour une durée de 5 ans, une interdiction des droits civils, civiques et de famille, ainsi qu'une interdiction de détenir ou porter une arme, en

Martinus, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

9 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l arrêt attaqué a condamné X... à la peine de quatre ans d emprisonnement, dont deux ans avec sursis assorti

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

attaqué a rejeté la demande de Jean-Alain X... tendant à faire juger que, par son précédent arrêt du 8 juin 2000, la cour d'appel de Rennes n'avait pas prononcé à son encontre la contrainte par corps

_________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2022 1°/ M.

à faire cesser une situation illicite et non des sanctions pénales ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, condamner le demandeur "en répression" et, "ajoutant à la peine", à remettre les lieux dans

inadéquate ; qu'en se bornant, pour prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée de cinq ans à l'encontre de M.

de la peine d'interdiction du territoire national ; qu'en se limitant à énoncer que le requérant ayant fait l'objet, le 8 septembre 1986, d'un arrêté d'expulsion, il ne peut prétendre à la résidence

que sa situation matérielle, familiale ou sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement pour partie ferme à l'encontre de M.

[I] et la société [5] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il les a condamnés, respectivement, à 10 000 euros et 30 000 euros d'amende, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce

l'arrêt que la cour a décidé d'infirmer l'ordonnance de non- prolongation de la détention provisoire de Frédéric X...