(la SCP), a cessé toute activité à compter du 1er février 1997, puis fait valoir ses droits à la retraite le 16 septembre 2003, mais refusé de se retirer de la SCP, que par arrêté du garde des sceaux du

et reportées au 18 octobre 1988 ; que l'employeur lui a infligé cinq avertissements successifs, le premier en date du 12 avril 1988, et a mis en oeuvre une première procédure de licenciement le 17

1962 ET DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 DECEMBRE 1968, ILLEGALITE EN ELLE-MEMES DE CES DEUX DECISIONS, VIOLATION DU DECRET N° 47-283 DU 23 JANVIER 1947 MODIFIE PAR LE DECRET N° 56-188 DU 13 FEVRIER 1956

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Rouen, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1988, qui a relaxé X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 70-6 ET 73 DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE SECOND DE CES TEXTES, LES DEMANDES DE LIQUIDATION DE PENSION DE VIEILLESSE SONT ADRESSEES

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 septembre 1993, qui, pour contraventions à la réglementation sur la publicité des prix, l'a condamné à sept amendes de 1

Un arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R 376-l et R 454-1 du Code de la sécurité sociale, modifié par des arrêtés du 29 janvier 2013 et du 11 février 2015, a réuni en un seul

du ministre chargé de l'Economie, après consultation du Conseil national de la Consommation, et réprimées par l'article 33 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1986 ; que les arrêtés ministériels du 2 septembre

retient cependant que le maire de Biarritz a certifié le 29 septembre 1982 que ledit immeuble faisait partie du lotissement la Rochefoucauld et qu'un cahier des charges était applicable à l'ensemble des

[L], ès qualités, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M.

présentement attaqué, mais celles de l'arrêt du 30 septembre 1983 qui, préalablement à l'expertise qu'il a ordonnée, avait tranché une partie du principal ; Qu'il s'ensuit qu'en sa première branche, le

X..., qui avait exercé en France et en Allemagne, a demandé le 29 juillet 2003 la liquidation de ses droits à pension de retraite auprès du régime général à effet du 1er septembre 2003 ; qu'une pension

du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice. 2.

Sur le premier moyen : Attendu, selon les juges du fond, que, suivant convention intervenue le 29 novembre 1968 et modifiée le 2 novembre 1971 entre la société J.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ouadha Y..., demeurant Commune de Fesdis, 05110 Batna (Algérie), en cassation

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont été engagés le 1er septembre 1979 par "contrat de couple" par la maison

n° 77-105 du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix, de l'article 33 du décret du 29 décembre 1986, de l'article 29.12° de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie : " en ce que

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La Fédération nationale des industries chimiques CGT (FNIC-CGT), dont le siège est [Adresse

interministériel du 29 juin 1978; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'une assurée a été hospitalisée à la clinique des Noriets du 4 au 12 septembre 1992, et que la caisse d'assurance

à l'ordonnance du 10 février 2016, 41 de la loi du 23 décembre 1998 et 65 du décret du 17 juin 1938, dans sa rédaction issue du décret du 18 octobre 2002".