Sur l'indemnité compensatrice de préavis Le salarié comptant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peut prétendre, en application de l'article L 1234-1 du Code du Travail, à deux mois de salaire

L 1233-4 du code du travail.

L 1233-4 du code du travail.

L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1223-67 du code du travail ainsi que l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du 16 avril

L. 1234-9 et l'article L. 1233-67 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre de complément d'indemnité de préavis et

du contrat de travail'', la cour d'appel a violé, par fausse application, les deux textes précités et l'article L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 2 de la convention du 26 janvier

s'en suivait nécessairement et qu'en la déclarant sans cause réelle et sérieuse, la Cour de COLMAR a violé l'article L. 1233-67 du Code du Travail ; QUE la Société EJOT a engagé, notamment par lettres

L. 1233-67 du Code du travail ; 2.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ que le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue

16 du Code de procédure civile, ensemble, par fausse application et refus d'application, les articles L. 1233-15, L. 1233-16 et L. 1233-67 du Code du travail ; 2.

L. 1233-67 du Code du travail ; 2.

[C] à verser à Mme [D] la somme de 2.703,16 euros à titre d'indemnité de préavis et de 270,31 euros de congés payés afférents AUX MOTIFS QUE en application de l'article L. 1233-67 du code

[D] la somme de 2.703,16 euros à titre d'indemnité de préavis et de 270,31 euros de congés payés afférents AUX MOTIFS QUE en application de l'article L. 1233-67 du code du travail dans sa

[N] la somme de 2.703,16 euros à titre d'indemnité de préavis et de 270,31 euros de congés payés afférents AUX MOTIFS QUE en application de l'article L. 1233-67 du code du travail dans sa

antérieurement, avec laquelle elle est incompatible et qu'elle prive d'objet ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-67 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un

réelle et sérieuse ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail qu'en cas d'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, la rupture du contrat de travail

(rémunération mensuelle brute de 3590,77 € en application de l'article R. 1234-4 du code du travail), de son âge (30 ans au moment du licenciement), de son ancienneté (7 ans), de sa capacité à trouver

L.1233-67 du Code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, antérieure à l'intervention de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, et par refus d'application l'article L.1233-72 du même code