316 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, ensemble les articles 1349 et 1353 du même Code.

1147 et 1792 du code civil, ensemble l'article 1251 du même code.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1341 et 1349 du Code civil ; alors, de troisième part, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à retenir que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353 1382 ET SUIVANTS, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 19, 23, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE I, 54 F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1349 du Code de l'expropriation ; Attendu que pour déclarer la société Folliot Maintenance

1315 et 1349 du code civil ensemble l'article 1er du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1349 et 1353 du Code civil ; Attendu que M.

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 19, 22 A, ET SUIVANTS, 23, 31 ET SUIVANTS, 33 ET SUIVANTS

l'existence d'un tel contrat de ce que cette société ne soutenait pas qu'elle n'avait pas remis à celui-ci les éléments nécessaires à l'obtention des permis de construire ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315, 1349, 1353 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET DE L'ORDONNANCE N°67-584 DU 13 JUILLET 1967, DENATURATION DES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 19, 23, 29-B ET SUIVANTS DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1 A 20 DU DECRET DU 9

Sur le premier moyen pris de la violation des articles 1134, 1315, 1349, 1353, 1779, 1780 du Code civil, 19, 23, 29m, 31 et suivants du livre 1er Code du travail, 5 de la convention collective des ingénieurs

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE L'ANNEXE "CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

42292, 80-42293, 80-42294, 80-42295, 80-42296 ET 80-42297 FORMES AVEC LE MEME MOYEN CONTRE DES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 SEPTEMBRE 1980 ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA

., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1972, DOIT ETRE PRESUME AVOIR ETE RENDU CONFORMEMENT A LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DES ARTICLES