[G] fait valoir qu'en application de l'article 2, 8°, du décret du 23 décembre 2004, il est nécessaire pour tout candidat à l'inscription sur une liste d'experts d'exercer son activité professionnelle

charges et à la stipulation instituant une servitude en l'absence de toute intervention de l'autorisation administrative nécessaire à la création du lotissement, la cour d'appel a violé ensemble les articles

Selon l'article 2, 8°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, modifié, relatif aux experts judiciaires, une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par

compris lorsque cette peine de confiscation n'est pas attachée à l'infraction préparée, méconnaissent-elles le principe de nécessité des peines et le droit de propriété tels qu'ils sont garantis par les articles

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 330 F-D Recours n° B 23-60.123

euros à titre de dommages-intérêts au titre de la pension d'invalidité complémentaire alors, selon le moyen : 1°/ que la transaction signée par les parties les 1er et 21 juin 2004 prévoyait en son article

d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Selon l'article 2, 8°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par

garantis par la Constitution, en particulier au droit de propriété, au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe de nécessité et de proportionnalité des sanctions, garantis par les articles

CIV. 2 / EXPTS AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 952 F-D Recours n° X 25-60.058

mesure d'en discuter ; que l'administration s'est bornée à conclure au fond sans s'opposer à l'exception de nullité qu'invoquaient M. et Mme Y... ; que dès lors, en relevant d'office le moyen tiré de l'article

inopérante entre "propriété exclusive et particulière" et "attribution d'une quote-part de partie indivise", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1351 du Code civil, des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, des articles 2, 8, 89, 203, 498 et 593 du Code de procédure pénale ;

ses demandes après relaxe de Mireille X... du chef d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans la rubrique « Traduction en langue arabe » (H-02.02.01). 2.

de copropriété prévoyant cette affectation, et pourrait en conséquence s'opposer à l'exercice du droit de passage conféré au public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

2, 8 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 8 et 10 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, et 259 du Code pénal