civiques, civils et de famille, et a ordonné la confiscation de l'arme saisie; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 329, 331 et 335 du

313-1, 313-2, 313-3, 314-1, 314-4, 321-2, 321-8, 321-9, 331-27 du Code pénal et l'article 515 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 85 et 86 du Code de procédure

L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1 et R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la banque qui a demandé que soit constatée la caducité du commandement, sollicité la radiation de la procédure

des articles 224-1 et 224-4 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation de Michel Z..., pris de la violation de l'article 434-32 du Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation de Michel

X..., prévues ou non par le plan social, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 321-1 du Code du travail, L. 621-37 du Code de commerce et 63 du décret du 27

321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 311-1 et 311-3, 311-4, 311-14, 311-16 du code pénal, 1382 du code civil, de l'article L. 121-12 du code des assurances, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure

l'ordonnance attaquée a violé les dispositions des articles L. 3211-3, alinéa 2, et L. 3212-7 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3211-3, alinéa 3, a) et

L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 120-4 du code du travail, L. 621-64 du code de commerce, 64 du décret du 27 décembre 1985 et 455 du nouveau code de procédure civile, ainsi que d'un défaut de base légale au

L. 321-5 et L. 321-6 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le salarié soutenait que la convention de conversion lui avait été remise le 27 juillet 1993 avec un délai de réponse pour le 30 juillet

L. 321-1-2 du Code du travail ; 2 / que l'article L. 321-1-2 du Code du travail prévoit que la modification substantielle d'un contrat de travail est réputée acceptée à défaut de réponse du salarié

X... a été envisagé, a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et suivants et L. 321-1 et suivants et L. 321-4 du Code du travail ; alors, de troisième part, que

L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la société Swissair aurait méconnu les critères applicables à l'ordre des licenciements et aurait pris sa décision à l'égard

janvier 1995) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que l'obligation impartie à l'employeur par l'article L. 321-14

'[4]) a prononcé l'admission en soins psychiatriques sans consentement de Mme [F] [G] sur le fondement de l'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique. 2.

avril 2004) d'avoir condamné la première au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 222-14-3, L. 321

Le 23 février 2023, il a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation, sur le fondement de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique.

1134 du Code civil et d'avoir violé l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, sans dénaturation, la cour d'appel a constaté que l'écrit susvisé n'énonçait aucune garantie

L. 321-4 alinéa 2 du code du travail issu de la loi du 27 janvier 1993 déclarée applicable à l'instance en cours et d'avoir décidé, le plan social ne répondant pas aux exigences légales, que le licenciement