Sur la troisième branche du premier moyen, qui est préalable : Vu le préambule de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble son article 5, 1° ; Attendu que les règles de compétence

part, la présomption d'innocence interdisant de considérer comme coupable, quelles que soient les preuves accumulées, un individu qui n'a pas été définitivement condamné, la cour d'appel aurait violé l'article

comparution, ou pour l'empêcher de récidiver ou de s'enfuir ; qu'en refusant la mise en liberté au motif exclusif du caractère "légal" de l'exécution de l'ordonnance de prise de corps, la Cour a violé l'article

inférieure au salaire minimum brut garanti pour les négociateurs immobiliers VRP, l'arrêt après avoir relevé que le contrat de travail ne comportait pas de clause d'exclusivité, retient qu'en vertu de l'article

à la somme de 1.708.500 € ; AUX MOTIFS QUE sur la demande subsidiaire des intimés en paiement de la somme de 1.708.500 € au titre de la clientèle extournée, ceux-ci invoquent les stipulations de l'article

consorts W... font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec le Crédit agricole, à payer à la société Cepia une certaine somme au titre de la garantie d'actif et de passif alors : « 1°/ que l'article

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifié par la convention de Luxembourg du 9 octobre 1978 ; Attendu, selon ce

Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur, appelant de la décision de condamnation de la cour d'assises de première instance et, dès lors, privé de sa liberté conformément à l'article

invité les demandeurs à mieux se pourvoir ; Mais attendu, d'abord, que c'est sans violer le principe de la contradiction, que la cour d'appel, qui n'a pas appliqué d'office les dispositions de l'article

l'exécution de cette obligation devant avoir lieu, selon la loi française applicable au contrat, au domicile du débiteur, c'est-à-dire en Allemagne ; Mais sur la première branche du même moyen : Vu l'article

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 5.1°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifié par la convention de Luxembourg du 9 octobre 1978 ; Attendu

1°) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la société EDS avait souscrit une garantie facultative et que l'article

l'appelante du retard conséquence apporté au chantier estimé à 5 mois en novembre 2017 (notamment dans les courriels des 25 octobre et 23 novembre 2017, pièces 6 et 8) ; qu'au demeurant, les stipulations de l'article

libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; qu'en refusant de tenir compte de la convention des parties sans pour autant constater que le lieu d'exécution convenu serait dépourvu de lien avec l'objet du contrat, la cour d'appel a violé l'article

Y... auprès de la société Maaf Assurances, particulièrement de l'article 5.1 des «conventions spéciales», que celui-ci bénéficiait d'une «garantie complémentaire» pour les «dommages aux existants après

inférieure au salaire minimum brut garanti pour les négociateurs immobiliers VRP, l'arrêt après avoir relevé que le contrat de travail ne comportait pas de clause d'exclusivité, retient qu'en vertu de l'article

2011 et validées par l'architecte, en revanche la société EAS Développement soutient qu'une telle demande est sérieusement contestable en l'état des retards du chantier et des désordres ; que selon l'article