la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-1 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte sous seing privé du 12 février 1990, la Caisse foncière de crédit a consenti à

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.

Vu les articles 31 du code procédure civile, L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce : 11.

L. 621-1 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que le tribunal ayant constaté qu'il avait été saisi le 31 mai 2000 par le commissaire à l'exécution du plan d'une demande en résolution

L. 621-2 du Code de commerce, ensemble l'article 7 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable au cas présent ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève qu'il résulte d'un rapport

X..., qui avait consenti à cette société la location-gérance de son fonds de commerce de serrurerie, a demandé la résiliation du contrat et la restitution du fonds ; que sa demande a été accueillie par

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 621-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à

base légale au regard de l'article L. 621-1 et du code de commerce, ensemble l'article L. 625-5 5 du même code ; 3 / que le prononcé de la faillite personnelle d'un dirigeant de droit ou de fait d'une

raison de ce qu'il n'aurait été nullement prétendu que la créance du Crédit agricole serait payée ou aurait été rejetée et a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de

X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la cessation des paiements, qui se définit comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec

L. 621-1 du Code de commerce ; Attendu que pour condamner le CER, conseil de M.

L. 625-5, 5° du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 625-1 dudit code, n'est

121-3 du Code pénal, L. 123-12 du Code de commerce (8 ancien du Code de commerce), L. 626-2-5 du Code de commerce (ancien article 197-5 de la loi du 25 janvier 1985), 593 du Code de procédure pénale,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-32 du Code de commerce, dans

L. 621-107 1 du Code de commerce, ensemble l'article 1589 du Code civil ; 2 / que si elle peut sanctionner tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles

cassation, pris de la violation des articles L. 624-3, 624-5, 625-1, 2 , 626-1, 2 , 621-19 du Code de commerce ; Attendu que, pour reconnaître à Patrick X... la qualité de gérant de fait de la société

que s'il ne résulte ni du jugement du 27 avril 2012, ni des pièces produites que le tribunal ait entendu ou appelé le représentant de l'Ordre des experts-comptables conformément à l'article L. 621-1 du