Ali X... a demandé pour son épouse le bénéfice du complément de retraite prévu par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ; que la caisse a renvoyé, le jour même, à M.

X... avait fait valoir, dans ses conclusions, qu'il sollicitait l'attribution du complément de retraite tel que prévu par l'ancien article L. 814-2 du code de la sécurité sociale alors applicable sur la

X..., auquel la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a refusé l'attribution de la majoration de pension prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale alors en

X..., demeurant au Maroc, a formé auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse une demande de majoration de pension sur la base de l'article L. 814-2, ancien, du code la sécurité sociale ; Attendu

2 du code civil et L. 814-2 et D. 814-9 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu que, selon l'article D. 814-9 en vigueur à la date de la demande, pour

L. 814-2 du code de la sécurité sociale par l'article 76 de la loi n° 2005-1979 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale porte-t-elle atteinte aux droits et libertés que la Constitution

U..., en relevant: - que ce dernier, résidant hors de France, avait demandé le versement de la majoration complémentaire visée à l'article L 814-2 ancien du code de la sécurité sociale par un courrier

L. 814-2 et D. 814-9 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Attendu que pour annuler la décision de la caisse, l'arrêt retient que la demande de majoration aurait

que les règlements communautaires susvisés ; 5°/ que pour justifier le rejet de la demande d'attribution de la majoration complémentaire de l'article L. 814-2 du code de sécurité sociale, la cour d'appel

X..., bénéficiaire d'une pension de vieillesse qui lui est servie par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, a assigné celle-ci en versement d'une majoration de pension en application de l'article

X..., domicilié en Algérie, l'attribution de la majoration de pension prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'inaptitude au travail de son conjoint ; Attendu que l'arrêt

X... a opté pour celui-ci ; qu'ultérieurement, il a demandé la modification de ses droits à l'effet de se voir attribuer le complément de retraite visé à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale

L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt qui rejette sa demande énonce que l'intéressée a été convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Qu'en statuant

L. 814-2 ancien du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt qui rejette sa demande énonce que l'intéressée a été convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Qu'en

Mme X..., résidant en Algérie, a formé une demande auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour obtenir l'attribution de la majoration de pension prévue par l'article

X... de sa demande tendant à la révision du montant de la majoration complémentaire prévue à l'article L 814-2 du Code de la sécurité sociale au titre de l'inaptitude au travail ; APRES AVOIR CONSTATE

retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle (la caisse), le 1er septembre 2005, l'attribution de la majoration de retraite pour inaptitude au travail prévue, à titre d'allocation spéciale, par l'article

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande de majoration de pension prévue à l'ancien article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt rejetant sa demande