LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

953, 954 et 956 du code civil, ensemble des articles 1134 et 1156 du même code ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en cas d'inexécution partielle, le manquement du donataire dans l'exécution des charges

qu'elle constatait que l'obligation qui pesait sur les donataires avait été partiellement exécutée (arrêt attaqué, p. 7, alinéas 1 et 2), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Marc B... et tendant à la révocation de l'adoption et à la révocation des libéralités avec effet rétroactif notamment s'agissant des parts de la SCI MYSOMPS ; AUX MOTIFS QUE « L'article 953 du code civil

X... ; AUX MOTIFS QU'en l'absence de dispositions spécifiques de l'article 909 du code de procédure civile ou d'un autre texte, l'irrecevabilité des conclusions tardives de l'intimé ne peut être étendue

1096 du code civil ne soumettait la révocation d'une donation entre époux à aucune condition particulière, et ce contrairement à ce qu'il en est aujourd'hui (les conditions désormais prévue à l'article

conclusions de Mme [F] notifiées le 17 février 2020 (arrêt, p. 8, al. 4) ; d'où il suit que les mentions de l'arrêt ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle de l'application de l'article

d'entretien par Mme Z... revêtant un caractère déterminant et grave et le fait que cette dernière avait au contraire profité de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

954 du code civil, ensemble l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de remboursement par les consorts Michel de X...des impenses engagées par l'université

liquidateur Me Anne A... ; qu'il s'ensuit que le pourvoi immédiat formé par Mme Nicole X... sans être représentée par Me Anne A... est irrecevable » (arrêt, pp. 6 à 8) ; ALORS QU'en application de l'article

rapporteur désigné par le président ; que ce juge doit être entendu en son rapport lors des débats ; qu'en ne mentionnant pas l'accomplissement de cette formalité substantielle, la cour d'appel a violé les articles

X..., demeurant ... l'Evêque, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 800, 953 et 1055-2 du code de procédure civile ; Attendu que la demande de changement

950 et 952 du nouveau Code de procédure civile, rétracter son ordonnance lorsqu'il en est interjeté appel, aucun texte ne vient toutefois s'opposer à ce qu'il puisse être directement saisi d'une requête

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 800, 953 et 1055-2 du code de procédure civile ; Attendu

800 du nouveau Code de procédure civile ; que, pour avoir néanmoins rendu sa décision en l'absence du ministère public, la cour d'appel a violé les articles 800, 953 et 1301 du nouveau Code de procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU LES ARTICLES 1134 ET 953 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 25 JUILLET 1964 L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE L'ASSOCIATION LE CLOS A DECIDE

disposition notariée qui attribuait aux donateurs la jouissance exclusive du sous-sol du bien donné et à laquelle il ne pouvait être dérogé que par un autre acte authentique, la cour d'appel a violé les articles