149 du Code de commerce et en se bornant à relever que M.

GW..., domiciliée [...], 140°/ à Mme WY... ..., domiciliée [...], 141°/ à Mme DV... RY..., domiciliée [...], 142°/ à Mme WT... U..., domiciliée [...], 143°/ à Mme SG...

précités, ensemble l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 483-1 du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 2014/

40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce, a fixé le rang suivant lequel sont payées les créances nées de la poursuite de l'activité des entreprises en liquidation

m² pour 25 à 30 détenus, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision en violation des articles 3 et 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 148-4, 591

[R] [H], domicilié [Adresse 118], 140°/ Mme [D] [N], domiciliée [Adresse 119], 141°/ M. [N] [N], domicilié [Adresse 120], 142°/ M.

L.621-40 du Code de commerce ne font pas obstacle à la constatation de la résiliation d'un contrat de bail, par application d'une clause résolutoire de plein droit, qui a produit ses effets antérieurement

2, 3, 591, 593 du Code de procédure pénale, 441-1, 441-9, 441-10, 441-11 du nouveau Code pénal, (147, 150, 151 de l'ancien Code pénal), 40 de la loi du 25 janvier 1985, manque de base légale, défaut de

121-1 du Code pénal, L. 442-6. 3, L. 246-2 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la personnalité des peines, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

subséquente ; "aux motifs, propres ou repris des premiers juges, que l'article R. 141-1 du Code de la consommation prévoit que les procès-verbaux prévus à l'article 46 de l'ordonnance 86-1243 du 1er

126 de l'annexe IV du Code général des impôts "sont considérés, en principe, comme jeux de hasard tous les jeux qu'il s'agisse de jeux de cartes ou d'autres jeux" et que "les maisons de jeux sont celles

Yves CN..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 142°/ M. Noël YZ..., demeurant à Cortevaix (Saône-et-Loire), 143°/ M.

-144, usine Center "Atlantis" à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 13°/ le magasin "Forma Mudum", sis 145 usine Center "Atlantis" à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 14°/ le magasin "Elysées 3000"

L. 621-143 du Code de commerce, ce qui ne porte pas atteinte à l'autorité de la chose jugée, les décisions considérées fixant seulement la dette du débiteur redressé ou liquidé, seule la déclaration valant

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81 al. 2, 114, 137-1, 145, 145-2, 197, 206, 706-71 et 802, 591 et 593 du code de procédure pénale

(Haute-Garonne), 140 ) M. Louis BZ..., 141 ) Mme Marie BZ..., née BN..., demeurant ensemble bâtiment G, 397, corniche Kennedy, à Marseille (7ème) (Bouches-du-Rhône), 142 ) M.

Il résulte du jugement déféré, qui fait foi jusqu'à inscription de faux, que le tribunal de commerce, en application des articles 446-1 alinéa 2 et 861-1 du code de procédure civile a informé les parties

L. 626.2 du code de commerce, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et perte de fondement légal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvette X..., épouse Y..., responsable