l'article L. 134-13 du code de commerce dispose : « La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : -la cessation de contrat est provoquée par la faute grave

L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que pour fixer la créance de M.

L. 134-6 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Ofratel en paiement de commissions sur les commandes émanant ou à destination du secteur qui lui était confié en exclusivité

L. 134-13 du code de commerce, interprété à la lumière de l'article 18, a) de la directive 86/ 653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant

L. 134-12 du code de commerce et sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, de limiter à la somme de 55 330,53 euros le montant de la condamnation de la société Altona au titre des commissions dues

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, réunies : Vu l'article L. 134-13 du code de commerce ;

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Alors 4°) que les juges ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations de fait ; qu'en ayant énoncé que

C'est donc par une exacte application de l'article L.134-13 du code de commerce que le tribunal ayant retenu une faute grave de l'agent a rejeté sa demande présentée au titre de l'indemnité de rupture

[I] est tenu de justifier des conditions de l'article L. 134-13 du code de commerce, soit d'une rupture imputable à des actes de son mandant ; que si M.

L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce que l'agent commercial dont le contrat avait été résilié à l'initiative du mandant, bénéficiait d'une période d'exécution du préavis et de l'indemnisation

son caractère privatif (visé à l'article L.134-13 du Code de Commerce) ou compensatoire du droit à indemnisation de la rupture brutale de contrat dont a été victime la SA ROLAND CHATEAU.

X... tout droit à indemnité en raison de sa faute grave et de l'absence de justification du préjudice allégué ; que selon l'article L 134-13 du Code de commerce, l'agent commercial est privé de son droit

L.134-13 du code de commerce ; que le jugement du tribunal de Grenoble rejetant toute demande en paiement de la SARL ARNAUD X...

commercial, Aux motifs que, selon l'article L. 134-12 du code de commerce, la demande de l'agent commercial d'indemnité de cessation de contrat doit être formée dans le délai d'un mois à compter de

X... aucune faute grave, seule susceptible de le priver de son indemnité de rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 134-13 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, la faute relevée contre

L.134-13 du code de commerce disposant que la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE le contrat d'agent commercial est un actif cessible ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel

L 134-12 du Code de commerce n'est pas due si la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; que la faute grave génératrice de la perte du droit à réparation est celle