LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 443-1 et L. 443-2 du code de

de l'instruction et de la possibilité de communiquer ses observations avant le 31 mars 2004 ; que la caisse a pris en charge cette affection au titre de la législation professionnelle par décision du 2

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 330 F-P+B Pourvoi n° D 15-16.669 R

l'arrêt de faire droit à ce recours et de déclarer inopposable à la société sa décision de prendre en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article

[J] [Y], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Nexans Wires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

[S] [W], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Nexans Wires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à Pôle emploi de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 4],

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ; Attendu qu'il résulte

R441-10 du code de la sécurité sociale.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

En application de l'article R411-54 du même code ce délai est de 4 mois. Le congé donné comporte les mentions prévues par l'article L411-64 du même code. Il est régulier en la forme. M. B...

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient à la caisse, subrogée dans les droits du salarié qu'elle a indemnisé, de démontrer que les conditions du tableau de maladies professionnelles dont

La clinique PASTEUR qui succombe sera condamnée au paiement d'une somme de 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'au paiement du droit prévu à l'article R.144-

X... et à domicile élu, d'autant que l'article R411-2 du code des procédures civiles d'exécution l'interdit pour le commandement de quitter les lieux ; - qu'elle devait être effectuée, de la même façon

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Véolia eau et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne la somme de 2 500 euros ;; Ainsi fait et jugé

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.

[R] [Q], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Nexans Wires, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

° 30 ; qu'à défaut de substitution d'un tableau à un autre, les juges du fond ont décidé à tort que le principe du contradictoire avait été violé ; que l'arrêt doit être censuré pour violation des articles

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision