provisionnel à la salariée pour l'année 2008, étant précisé dans la lettre d'attribution du 19 décembre 2008, que ce bonus provisionnel restait fonction d'une révision dans l'hypothèse où le chiffre d'affaires

Z... étant décédé, Mmes Z..., en vertu d'un jugement du 20 juin 1996 valant titre exécutoire, ont fait délivrer à la SCP Labadie-Azoulay-Chetit (la SCP) titulaire d'un office d'huissiers de justice et

[H] au titre du déficit fonctionnel permanent consécutif à l'accident une indemnité de 55 000 euros, provisions et sommes versées en vertu de l'exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts

saisi d'une saisie-attribution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Ce contrat stipule une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux de Copenhague. 2.

Cette analyse se heurte à nouveau à la lettre du dispositif du titre exécutoire.

A..., à leur payer diverses sommes, ont fait pratiquer une saisie-attribution sur son compte entre les mains de la Banque nationale de Paris ; que M.

F..., avec exécution provisoire, à payer la somme de 20 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte, celle de 50 000 euros au titre de l'indemnité d'occupation du 6 février 2009 au 27 avril 2013

économiques et professionnelles dévolues au comité d'entreprise ; qu'il en résulte que son versement est subordonné à l'exercice de ces attributions économiques, soit par le comité d'entreprise soit,

moyen unique de chacun des pourvois, qui sont identiques : Vu l'article 561 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un jugement, assorti de l'exécution provisoire

X... une provision sur rappel de salaire au titre de la reprise de son ancienneté pour la période à du 1er janvier au 15 octobre 1995 alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention collective de

en exécution d'un jugement du 29 mai 2018 assorti de l'exécution provisoire, portant condamnation de M.

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 février 2000), que l'Union bancaire du Nord (UBN) a fait pratiquer une saisie-attribution

à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, ainsi qu'à verser au syndicat une provision à titre de dommages-intérêts à valoir sur le préjudice causé à la collectivité de travail, alors : « 1°/

"pour intérêts à échoir" de 5 000 francs, et pour le surplus, le montant des frais de justice ; que la mainlevée de cette saisie-attribution a été ordonnée par une décision du juge de l'exécution dont

dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement, séquestration, violences volontaires et vol, a confirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

X... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.

X... et la société Consultaudit devant le tribunal de commerce pour obtenir leur condamnation au paiement d'une somme à titre provisionnel, et a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre